[F] sera rejetée ; - les frais d’expertise seront mis à la charge de Mme [F] ; - condamner Mme [F] à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner

Aussi, il convient de considérer que le magistrat en charge de la mise en état n'est saisi que d'une demande de radiation au visa de l'article 524 du code de procédure civile.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Emmanuelle OSMONT, avocat au Barreau de

Jugement prononcé en audience publique le 30/04/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.

Emmanuel X..., demeurant Quartier Bonny, 97240 Le François, 2°/ de la Société d'études techniques du bâtiment (SETB), dont le siège est ..., 3°/ de la société Groupama assurances, dont le siège social

Charles Y..., domicilié [...], 12°/ Mme Catherine Y..., épouse A..., domiciliée [...], 13°/ M.

devant la cour d'assises de la Seine sous l'accusation de vol avec arme; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 379 et 384, alinéa 2, du Code

Jean-Denis X..., juge au tribunal de grande instance de Bernay, chargé du service du tribunal d'instance de Bernay, assesseurs ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 249 du Code de procédure pénale

civil, devenu l'article 1240 du même code, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné M.

pénal, 181, 206, 215, 595 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour

de commerce, des points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du code de commerce et 81-1 du Traité de Rome, 137-1, 591, 593 et 595 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Emmanuelle BOUTIE, Conseiller, chargée du rapport.

Emmanuel, - La SOCIETE PRESSE ALLIANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 22 août 2001, qui, pour diffamation publique envers un particulier

Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01415 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RPN Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé

B... et qui avait conduit la chambre à considérer ces éléments comme ne constituant pas des indices graves ou concordants et a fortiori des charges permettant d'impliquer M.

BAYLAUCQ, avocat au barreau de PAU APPELANTE ET : Monsieur [J] [H] [Adresse 2] [Localité 2] Madame [O] [U] épouse [H] [Adresse 2] [Localité 2] Représentés par Maître Emmanuel

La cause a été entendue à l'audience des référés du 19 mars 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Jacques GARNIER, Président, assisté de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi le

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il existait contre Johnny X..., Patrick Y..., Jean-François Z... et Patrick Z..