En ce qui concerne la demande de substitution de motifs présentée par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds : 7.

, dont le siège est rue de la Castelle à Castelnau-Rivière-Basse (65700) ; le CENTRE DEPARTEMENTAL DE TRAVAIL PROTEGE ET D'HEBERGEMENT DE CASTELNAU-RIVIERE-BASSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

équestre sur un terrain sis 762 chemin d'Embalens à Castelnau d'Estretefonds ; 2°) d'enjoindre au maire de Castelnau d'Estrétefonds, à titre principal, de lui délivrer le permis d'aménager sollicité

A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 11 février 2021 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de Castelnau-le-Lez a rejeté son recours gracieux

B ; 3°) au rejet des conclusions d'appel en garantie présentées par la commune de Castelnau-le-Lez et la société Enedis à son encontre ; 4°) à ce que la commune de Castelnau-le-Lez et la société

B A, agissant en tant que représentant des conseillers municipaux de la commune de Castelnau de Médoc élus des listes " La force de l'expérience " et " Ensemble pour l'avenir de Castelnau " demande au

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00324 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMYI N° Minute : 26/00265 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00316 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMWH N° Minute : 26/00259 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE

d’une station relais de radiotéléphonie mobile sur un terrain sis lieu-dit « Courtarelle » à Castelnau-le-Lez.

II soumis au régime de la copropriété sis 2 à 18 rue de Castelnau à 57240 NILVANGE.

Mme B, brigadier-chef principal de police municipale titulaire, exerce les fonctions de policier municipal pour la commune de Castelnau-de-Médoc depuis le 1er avril 2007.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi la SCI Salaison Castelnau-le-Lez n'est pas admis.

d’une station relais de radiotéléphonie mobile sur un terrain sis lieu-dit « Courtarelle » à Castelnau-le-Lez.

Par une décision du 25 janvier 2021, le maire de Castelnau-d'Estrétefonds s'est opposé à cette déclaration.

La requête a été communiquée à la commune de Castelnau d’Estrétefonds qui n’a pas produit d’observations.

Par arrêté du 31 octobre 2022, le maire de Castelnau-le-Lez a également prononcé la mainlevée de son arrêté de mise en sécurité du 17 juin 2022.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Castelnau-Le-Lez au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

portant mise en sécurité de l'immeuble de la résidence " Terre d'Ocre " sis quartier du Mas du Rochet à Castelnau-le-Lez ; 2°) de condamner la commune de Castelnau-le-Lez à leur verser la somme de 1