Le requérant est un ressortissant italien né en 1951 et réside à Botano (Campobasso).     Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.

suivante :     Le premier grief du requérant porte sur la durée d'une procédure civile, relative à sa séparation de corps, qui a débuté le 30 septembre 1992 devant le tribunal de Larino (Campobasso

font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s995BFA6B { margin-top:10pt; margin-bottom:5pt } RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (97) 259 DROITS DE L'HOMME REQUÊTE No   28745/95 CAPORASO

ASSESSEURS : Monsieur Jean Marc ATTOLINI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés Madame Evelyne EMMANUELLI, Assesseur représentant les travailleurs salariés GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO

ASSESSEURS : Monsieur Joël LEONARDI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés Madame Véronique PIEVE, Assesseur représentant les travailleurs salariés GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO

    Le 3 janvier 1985, la société M. interjeta appel devant la cour d’appel de Campobasso.

Italie , n os 17708/12 et 3 autres, 25   février 2016   31   200 500     43537/16 20/07/2016 Maurizio PORCELLI 1967 Cerio Ennio Campobasso 21/04/1994   20/12/2010   16

GMF ASSURANCES demeurant [Adresse 2] représentée par Me Julie MOREAU de la SELARL CAMPOCASSO & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES Madame [K] [T] Demande d'AJ en cours Bénéficiaire

ASSESSEURS : Madame Marie-Jeanne FEDI, Assesseur représentant les travailleurs salariés Monsieur Jean [J] ATTOLINI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO

font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt } RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH   (99) 280 DROITS DE L’HOMME REQUÊTE N°   38137/97 CAPORASO

    Le 16 septembre 2008, il saisit la cour d’appel de Campobasso au titre de la loi n o 89 du 24 mars 2001, dite «   loi Pinto   », afin de se plaindre de la durée excessive de la

    Le 11 janvier 1990, le requérant et une autre personne assignèrent la commune de Gambatesa (Campobasso) devant le tribunal de Campobasso afin d’obtenir la restitution d’un terrain occupé

ASSESSEURS : Monsieur Joël LEONARDI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés Madame Véronique PIEVE, Assesseur représentant les travailleurs salariés GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO

ASSESSEURS : Monsieur Joël LEONARDI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés Madame Véronique PIEVE, Assesseur représentant les travailleurs salariés GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO

ASSESSEURS : Monsieur Joël LEONARDI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés Madame Véronique PIEVE, Assesseur représentant les travailleurs salariés GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO

width:21.68%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center }   QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 27491/12 Rosetta CAPORASO

ASSESSEURS : Madame Marie-Jeanne FEDI, Assesseur représentant les travailleurs salariés Monsieur [L] [P] ATTOLINI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO

en sa qualité de représentant légal du fils mineur, deuxième requérant dans la procédure devant la Commission, assigna M.P., ainsi que la compagnie d'assurance L.A.A. s.p.a., devant le tribunal de Campobasso

s810C3978 { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:36pt } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt }   INTERIM resolution DH   (99) 280 HUMAN RIGHTS APPLICATION No. 38137/97 CAPORASO