S... que l'autorisation de créer un accès piéton donnant sur la rue U...

Un second contrat d'assurance multirisque habitation n° [...] portant sur le même immeuble a été conclu le 5 août 2008 entre M.

MOTIVATION Sur les demandes de " donner acte " ou de " constater " La mission du juge est de trancher les litiges qui lui sont soumis et non de constater, de dire ou de donner acte aux parties de l'existence

Mme A n'est donc pas fondée à soutenir que les arrêtés attaqués porteraient atteinte à la sécurité des usagers et des riverains de la rue du Grand-Pignon. 9.

était descendu de son véhicule en les insultant et en les obligeant sous menace de rebrousser chemin, en direction de la forêt domaniale distante d'environ 150 mètres ; qu'en partant, ils avaient constaté

Il ressort toutefois des pièces du dossier, en particulier de l'attestation de la piétonne, qui a contacté l'employeur peu de temps après les faits, dont les termes sont corroborés par l'attestation des

que les fonds des consorts [C] et de M et Mme [D] sont contigus et que le mur pignon des premiers est planté sur la ligne séparative des deux fonds, - il est également constant que le mur est mitoyen

judiciaire exposait qu'il n'a pu entrer en contact avec le dirigeant de cette entreprise malgré la convocation adressée en LRAR dont il ressort du suivi qu'elle a été réceptionnée par le dirigeant et

Elle a constaté des désordres affectant la façade et le pignon de son immeuble.

du chef d'infractions à la législation relative à l'hygiène et à la sécurité du travail ; "alors que le chef d'entreprise, tenu personnellement à la stricte et constante exécution des dispositions édictées

P... dans le cadre d'un contrat d'affermage l'exploitation des trois établissements, précisant que concernant les bars-restaurants de la piscine des Marquisats et de la piscinepatinoire F...

de location-vente auprès de la société Locafrance ; qu'elle a demandé la mise en place sur le chariot d'une pince hydraulique qu'elle possédait ; que, se plaignant de désordres dans l'installation

Ayant constaté l'apparition de fissures sur les murs et façades de leur maison, ainsi que sur la piscine, les acquéreurs ont, après expertise judiciaire, assigné les vendeurs aux fins d'indemnisation de

En l’espèce, il est constant que la demande en justice a été introduite à compter du 1er octobre 2023 et que le litige porte sur le paiement d’une somme d’argent inférieure à 5 000 euros.

Establishment (société ISEO) a confié à la société Ladek la construction, sur un terrain lui appartenant, d'une villa pour le prix de 923 160 francs TTC, le contrat prévoyant également que les travaux

J... a été engagé le 30 décembre 1988 par la société Mahle pistons France en qualité de directeur des ressources humaines ; que son contrat a été transféré à la société Mahle France, qui est la société

et forcés", sous réserve de l'appel, après commandement visant la clause résolutoire, et que les réserves avaient été constantes, la cour d'appel a retenu exactement que la société locataire n'avait pas

qui y sont consignées ont été faites, les constructions n'étaient pas achevées ; " que, par lettre du 2 mai 1996, adressée à Georges Y... et Hélène Y..., Jean-Michel A... a écrit : je constate que