toutes les mesures de sécurité aient été prises pour éviter la remise en marche inopinée des transmissions ; qu'aucun panneau interdisant l'accès à la partie haute de la machine n'a été placé ; que la CNIM

Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 juin 1999), que la société Constructions industrielles de la Méditerranée (société CNIM

la société Union des assurances de Paris (UAP), ont conclu un contrat de crédit-bail avec la société Genecal et chargé la société des Constructions nouvelles industrielles de la Méditerranée (société CNIM

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02875 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNILS

suite du refus opposé par le maire de Rennes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les dossiers adressés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL

caractéristiques requises des logiciels d'élaboration des feuilles de soin électroniques et subordonnant leur mise sur le marché à l'obtention auprès du Centre national de dépôt et de labellisation (CNDL

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2020), la société CNI a confié à la société BBL transport (la société BBL) le transport de machines de refroidissement au départ de la France et à destination du

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Boisemont à sa demande de copie des documents fournis à la CNIL

réalisées au temps où il était salarié de la société Alstom transport (la société Alstom), celle-ci a contesté en justice l'avis rendu par la Commission nationale des inventions de salariés (la CNIS

la sécurité sociale ; 2 / qu'ayant écarté des débats exclusivement la réplique et les pièces y annexées qui avaient été déposées par la société Otis "postérieurement à l'ordonnance de clôture" la CNIT

préavis) et qu'au dernier état de la relation contractuelle, elle occupait le poste de comptable ; que les sociétés FORGES ET CHANTIERS DE LA MÉDITERRANÉE (FCM) / CONSTRUCTIONS NAVALES INDUSTRIELLES (CNIM

l'interdiction s'applique dès lors que la marque a été déposée ; que la demanderesse avait fait valoir précisément dans son mémoire déposé devant la chambre d'accusation que le texte de la décision de la CNCL

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL

de chaque salarié, pris effet entre le 1er septembre 1989 et le 1er janvier 2000, en qualité d'extras dans le cadre d'une activité de restauration gérée initialement par la société d'exploitation du CNIT

mars 2001, la Société parisienne de gestion, société de gestion de portefeuille, a demandé à la société Global equities de se procurer 10 000 de ces obligations pour l'une de ses clientes, la société CNL

afin d'assurer la sécurité de son personnel et de ses biens ''et non'' à des fins de surveillance du personnel, ni de contrôle de ses horaires'' et, d'autre part, que ce système avait été déclaré à la CNIL

enregistré à son secrétariat le 15 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur demande de communication de la déclaration à la CNIL

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL