CADAAvis
CADA · Avis — 19 janvier 2017
- ECLI
- CADA:20165370
- Date
- 19 janvier 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleMairie de Boisemont — Copie des documents fournis à la CNIL afin de régulariser un système d'enregistrement sonore de divers échanges en mairie.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Boisemont à sa demande de copie des documents fournis à la CNIL afin de régulariser un système d'enregistrement sonore de divers échanges en mairie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boisemont a informé la commission de ce que le système d'enregistrement sonore a été retiré depuis le début de l'année 2016. La commission constate dès lors que les documents sollicités n'existent pas et ne peut, en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 19 janvier 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165370
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel