[W], né le [Date naissance 19] 1941 à [Localité 22], demeurant [Adresse 16] représenté par Maître Fabienne FENART de la SELARL DORASCENZI-FENART, avocats au barreau d’ESSONNE postulant, Maître Clothilde

au barreau de MELUN DÉFENDEURS À LA SAISINE Monsieur [I] [H] exerçant sous l'enseigne EMTS née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2]) Représenté par : Me Clothilde

[K] [F] - [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Clothilde CHALUT-NATAL, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, toque : R295 assistée de Me Céline SIMAO-GOMES pour Me Rémy BARADEZ, de la SELARL

[D] de son offre assortie d'une quittance subrogative d'indemnisation à hauteur de 32 600 euros pour Mme [D], 8700 euros pour chacun des deux enfants et 3300 euros pour chacun des quatre petits-enfants

Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 04/17337 APPELANTE SOCIÉTÉ ASSURANCES MUTUELLES LE CONSERVATEUR représentée par son Président [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Me Clotilde

Elle a accouché le 13 septembre 2012 puis a été en congé post-natal du 14 septembre au 4décembre 2012.

04918 APPELANTS Monsieur Frédéric X... ... 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS Madame Ghislaine Y... épouse X... ... 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS représentés et assistés de Me Clotilde

Bruno X..., domicilié [...]                                                    , 2°/ à Mme Nathalie Y..., épouse X..., domiciliée [...]                                                    , 3°/ à Mme

Sylvie WELSCH, avocat au barreau de PARIS, de la SCP UETTWILLER GRELON GOUT CANAT et associés, toque P261 CPAM DU BEARN ET DE LA SOULE [Adresse 3] [Localité 9] représentée par la SCP BASKAL - CHALUT-NATAL

MG ETERNELLE Copie exécutoire délivrée le 24/10/2025 à : Me Clotilde LAMY Me Saâdia ESSAKHI COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale

MAUGENDRE, présidente, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Clotilde MAUGENDRE, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clotilde MAUGENDRE, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller

barreau de LYON INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES [Localité 12] [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Maher NEMER, avocat au barreau de PARIS, toque : R295 substitué par Me Clotilde

MARTIN-DELORY, avocat au barreau de MELUN, plaidant INTIMÉE Madame [C] [H] veuve [A] née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 5] (CROATIE) [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Clothilde

CHALUT-NATAL, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, toque : R295 Assistés sur l'audience par Me Jean-marie BECAM, avocat au barreau d'ESSONNE Monsieur [I] [B] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité

Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 0875 INTIMÉE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 2 mars 2022, Madame Clotilde

Jugement rédigé par : Nawelle BABA-AISSA --==o0§0o==-- DEMANDERESSE S.C.C.V [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 2], assistée par Me Nathalie MAYA AVRIL, avocate au barreau de PARIS,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clotilde MAUGENDRE, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller