Cabral Barreto,     R. Türmen,     M. Ugrekhelidze,   M mes   A. Mularoni,     D. Jočienė, juges, et de M me S.

Cabral Barreto,     R. Türmen,     M. Ugrekhelidze,   M mes   A. Mularoni,     E. Fura-Sandström,   M.   D. Popović, juges, et de M me S.

I B, représentés par Me Cabrol, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés préfectoraux des 29 mai 2018 et 1er août 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et

CABRAL BARRETO                  J.

Cabral Barreto ,     V.H. B utkevych,   M mes   N. Vajić , juges ,     M. D el Tufo, juge ad hoc, et de M. V.

Cabral Barreto ,     L. Caflisch ,     R. Türmen ,     B. Zupančič ,   M me   H.S. Greve , juges ,   M.   L. Ferrari Bravo, juge ad hoc, et de M. V.

CROISILLE-CABROL, conseillère AF. RIBEYRON, conseillère Greffière, lors des débats : M.

Le 12 novembre 2021, il a demandé la modification de l’adresse du logement qui était sa précédente résidence située au 14 sentier Saint-Simon à Villejuif.

APPELANTE SELAS C.S.F JURCO, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON,

Sémériva, Cayrol, Mme Champalaune, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, MM.

Sémériva, Cayrol, Mme Champalaune, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, MM.

Sémériva, Cayrol, Mme Champalaune, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, MM.

Sémériva, Cayrol, Mme Champalaune, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, MM.

Cabral Barreto ,     R. Türmen ,     M. Ugrekhelidze ,   M mes   A. Mularoni,     D. Jočienė, juges , et de M me S.

Cabral Barreto,     R. Türmen,     M. Ugrekhelidze,   M mes   A. Mularoni,     D. Jočienė, juges, et de M me S.

ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure qu'il convient d'apprécier ; qu'en retenant que « les époux A... avaient une connaissance sinon

, selon le moyen : 1 / que, le conducteur d'un véhicule qui ne reste pas maître de sa vitesse, même en deçà de la vitesse limite autorisée, commet une faute qui, dès lors qu'elle est en relation causale

par la SCP NIDECKER PRIEU, avoués la Cour assisté de Me Jean COURRECH, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Epoux Z... représentée par la SCP SOREL DESSART SOREL, avoués à la Cour assistée de la SCP SIMON-JOLLY-CABROL

-Etablissement Public EUROMEDITERRANEE, -Société WORMS SERVICES MARITIMES Copie certifiée conforme : le : à : -SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES - SCP BADIE SIMON-THIBAUD