AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société But international, société anonyme, dont

moyen, que le bénéficiaire d'une astreinte ne saurait poursuivre la liquidation de celle-ci et obtenir la détermination de son montant, s'il apparaît qu'elle a été demandée sans utilité et dans le seul but

Martino ès qualités de leurs demandes ; "aux motifs que le supplément d'information ordonné par la Cour dans son arrêt du 2 avril 1992 a permis l'audition de deux dirigeants de la société Buttner, M

recherché l'atteinte portée à la vie privée d'un salarié par le placement sous vidéosurveillance du magasin où il travaille dans un but de sécurité des personnes et des biens ; qu'en énonçant, pour dire

Isabelle Y... du chef de vol ; "aux motifs que " la prévenue a photocopié des documents adressés à la partie civile, concubine puis épouse d'un associé de la société qui l'employait, dans l'unique but

l'homme, les ingérences d'une autorité publique dans la vie privée et la correspondance d'une personne doivent être prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique pour atteindre un des buts

légitime et de présenter un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le délai imparti à M.

toute habilitation légale, une association est recevable à se constituer partie civile dès lors qu'elle subit un préjudice personnel et direct du fait de l'infraction en raison de la spécificité de son but

leur demande fondée sur la concurrence déloyale dirigée contre l'AINF alors, selon le moyen : 1 / que l'exercice par une société d'une activité commerciale concurrente à celle d'une association sans but

légitime, et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; que si les dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile poursuivent le but

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Buty plâtrerie, société anonyme, dont le siège social est 45, Petit

de l'article 2232 (du code civil) qui institue le délai butoir de 20 ans", dans la mesure où "la Cour de cassation refuse d'appliquer de manière rétroactive les nouvelles règles de prescription", la cour

X... coupable des faits de prêt de main d'oeuvre à but lucratif hors du cadre légal du travail temporaire et de fourniture illégale de main-d'oeuvre à but lucratif, marchandage ; qu'en répression, l'arrêt

été engagé le 4 septembre 2006 par l'association hospitalière Sainte-Marie, en qualité de responsable informatique local, au coefficient 509 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but

En 2006, les sociétés Butler Capital Partners et FCPR France Private Equity III sont entrées au capital de la société Sernam express.

que son appel en garantie contre la société Automobiles Citroën est irrecevable, alors « que la prescription extinctive de l'article L. 110-4, I, du code de commerce ne peut être analysée en un délai-butoir

France, venant aux droits de la société La Concorde, alors selon le moyen, que l'introduction clandestine dans les lieux suppose seulement une entrée qui s'effectue dans un but illicite, à l'insu et contre

légitime (défense de l'ordre public et prévention des infractions pénales), que, si des circonstances peuvent faire prévaloir le droit au respect de la vie privée et familiale sur le but légitime poursuivi