AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
ème Chambre S.A.R.L. DISTRIFOODc/S.C
62c7cab6cb8dca058e3e7d46
7 juillet 2022
7 juillet 2022
assortissant le jugement rendu le 26 avril 2022 par le tribunal de commerce de Nancy ; Rejetons toutes autres demandes plus amples ou contraires ; Condamnons la SARL DISTRIFOOD à payer à la SCP BRUART
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Chambre 3
DTA_2203342_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée ACR Transport, à Me Bruart, administrateur judiciaire, à Me Gelis, mandataire judiciaire, et à l'agence de services et de
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