a été introduite par un tiers, instance actuellement pendante ; que, l'annulation d'un brevet ayant un effet absolu, lorsque la décision annulant le brevet litigieux aura l'autorité de la chose jugée,

Aux termes du deuxième, l'étendue de la protection conférée par le brevet européen ou par la demande de brevet européen est déterminée par les revendications.

X... a fait apport à la société CIB, dont il était alors le gérant, d'une demande déposée sous le numéro 98 14175, portant sur un brevet, ultérieurement enregistré et publié sous le numéro 2 785 660, couvrant

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite et mis la société CYI hors de cause ; "aux motifs que le Fairline 36 Brava

BV (la société DSM) a confié à un mandataire spécialisé le soin de déposer, conformément à l'article L. 614-7 du code de la propriété intellectuelle, une traduction en langue française du texte d'un brevet

X..., titulaire d'un brevet français, déposé le 14 juin 1988 sous le numéro 88/07916 et publié sous le numéro 2.632.607, enseignant un dispositif pour déposer une étiquette sur le côté d'une boîte, et

" qui avait fait l'objet dudit brevet, soit à l'occasion d'un redressement fiscal, qui avait conduit la société X... à constater, sur les révélations de M.

EP 1 612 126 pour extension de l'objet du brevet au-delà de la demande telle que déposée, que tous les schémas et figures de la demande de brevet enseignaient la présence d'un axe de rotation commandant

se faire par le « moteur unique », la cour d'appel a méconnu la teneur de la revendication 1 de ce brevet, en violation de l'article 69 de la Convention de Munich sur le brevet européen ; 5°/ qu'en

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2021), la société Pellenc, spécialisée dans le domaine des outils et machines destinés au marché viticole, est titulaire du brevet européen EP 2 030 514 (brevet

; que la société MSE a reconventionnellement demandé l'annulation du brevet pour défaut d'activité inventive ; Attendu que la société Saint-Dizier environnement fait grief à l'arrêt

au dépôt du brevet ne constitue une antériorité rendant nul le brevet qu'autant que la mise dans le commerce permet de révéler par analyse le procédé de fabrication ; qu'en l'espèce, les juges du

Le brevet, intitulé « dispositif de distribution de fluide », a été délivré le 1er octobre 2014 sous le n° EP 1874390 (le brevet EP 390).

C..., de nationalité belge, mettant en cause sa propre gérance de droit et sa propre qualité d'associé dans cette société britannique, la signature bancaire de M.

ce brevet, a néanmoins estimé que ce produit était inconnu pour l'homme du métier à la date du dépôt du brevet et que celui-ci ne pouvait le déduire directement et sans équivoque dudit brevet, faisant

moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2001, n° 516), que la société Denso corporation (société Denso) a déposé le 9 août 2000 une demande de brevet

est ..., 2 / la société civile immobilière (SCI) l'Habitation sociale de Bretagne, dont le siège est ..., représentée par le Crédit immobilier de Bretagne, gérant, dont le siège est ..., en cassation

Y... un contrat de copropriété fixant la part inventive de ce dernier à 75 % dans la création dudit brevet et mettant à sa charge les frais d'entretien du brevet en France et à l'étranger, ce qui s'éleva