d'un jugement rendu le 21 DECEMBRE 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE ET : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES-DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA CORREZE 15 avenue Henri de Bournazel-BP

Jean X..., demeurant 14 rue Henry-de-Bournazel à Quimper (29000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement, en date du 2 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Rennes

Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assisté sur l'audience par Me Christian CHARRIÈRE-BOURNAZEL, avocat au barreau de

André, Norbert Z..., ancien syndic, demeurant boulevard du docteur Bourgarel, lotissement Bigeault, port Magaud à La Garde (Var), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de

LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA CORREZE 15, Rue Henri de Bournazel-B.

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la déclaration de pourvoi a été formalisée par "Me X..., avocat au barreau de Soissons, agissant pour la SCP Charrière-Bournazel-Champetier

Postulant, avocat au barreau de RENNES FAITS ET PROCÉDURE   La société Bâtir a fait construire un immeuble collectif à usage d'habitation, dénommé  La [Adresse 24], situé 9 et 9 bis rue de Bournazel

PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'UNION DES MUTUELLES DES TRAVAILLEURS DE LA REGION RHONE-ALPES A FAIT CONSTRUIRE UNE CLINIQUE PAR LES ARCHITECTES SMAIL ET BORNAREL

LA PROTECTION DE MONTPELLIER N° RG 22/001093 APPELANTS : Monsieur [N] [M] né le 28 Décembre 1978 à [Localité 8] (MAROC) [Adresse 4], [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Simon BOURNEL

bâtiment B, 2°) de Monsieur André A..., pris en son ancienne qualité d'administrateur du règlement judiciaire de Monsieur Z..., demeurant à La Garde (Var), Lotissement Bigeault, boulevard Docteur Bourgarel

BousnaneLe président, X. PottierLa greffière, C.

agissant poursuites et diligences de son gérant, ayant son siège ... 75015 PARIS représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoués à la Cour, assistée de Maître Christian CHARRIERE BOURNAZEL

Charrière-Bournazel, ancien bâtonnier du barreau de Paris, ainsi que M e   J. ‑ P.   Immarigeon, avocat à Paris.

ALLEMAGNE) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 ayant pour avocat plaidant Me Christian CHARRIERE-BOURNAZEL

Devant la Commission, il est représenté par Me Christian Charriere-Bournazel, avocat à la Cour.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que pour exclure la recevabilité des deux missions réalisées sur les ouvrages de l'étang de Bournazel à Seilhac et de l'étang de Saint Pardoux l'Ortigier

PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR DEVANT LA COUR DE RENVOI Monsieur Xavier X..., demeurant ...36000 CHATEAUROUX représenté par Me Elisabeth BORDIER, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP CHARRIERE-BOURNAZEL

Francis F..., demeurant ..., 40 / de Mme Arlette A..., demeurant Villa Chastellux 16, rue Bournazel, 40100 Dax, 41 / de Mme Jeanne XC..., demeurant ..., 42 / de M.