SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI N° 75-5 DU 3 JANVIER 1975 ET LE DECRET N° 75-326 DU 5 MAI 1975 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BOUILLAUD ET COMPAGNIE A DEMANDE, LE 10 MARS 1975, A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE

décision attaquée en date du 19 Octobre 2023, enregistrée sous le n° 22/0089 Monsieur [Y] [S] [O] Élisant domicile au cabinet de Me [O] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Emmanuelle BOUSCAUD

COMME CONSTANT ET INDISCUTE PAR LES PARTIES, CELLE QUI LE RECONNAIT NE PEUT SE PREVALOIR DE SON AVEU, POUR SOUTENIR QUE SA DECLARATION SUR UN AUTRE POINT EN EST INSEPARABLE ; ATTENDU QUE, SAISI PAR BOUCHAUD

Kévin SANCHEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Philippe PEYRE-COSTA, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

DU TRIBUNAL Président : Philippe PEYRE-COSTA, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2007), que pour obtenir paiement de sommes au titre de la TVA due par la société Boudraf

au nom du PEUPLE FRANÇAIS MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE REFERE DU 19 MAI 2026 N° RG 26/00031 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJAV Président : Monsieur François BOURIAUD

DU 20 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE R-74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE DOSSIER DE LA REQUETE DU SIEUR BOUDRAA

A..., représenté par Me Bouillaud-Juanchich, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du par lequel le préfet

Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Delphine BRUNEAU, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

DEFENDEUR: Monsieur [Y] [O], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Julia VEDERE, Juge au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Julia VEDERE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, Mme A..., représentée par Me Bouillaud, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de recette émis le 14 juin 2024 par

publiquement au nom du Peuple Français le 07 Avril 2026 par le Tribunal judiciaire de MONTPELLIER, présidé par Madame Caroline PRIEUR, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Clémence BOUTAUD

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 014889 Demandeur (s) : & ASSOCIES Me [C] [K] [I] et Me Typhaine MEYNET, associés de la SELARL AJ [I] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me BOUCAUD

barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Président : Emmanuelle SERRE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Philippe PEYRE-COSTA, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

Statuant sur l'appel formé par : Monsieur [O] [Z] né le 25 Mai 1978 à [Localité 6] [Adresse 7] [Adresse 7] actuellement hospitalisé à l'EPSM de [Localité 4] Comparant, assisté de Me Jean-Noël BOUILLAUD