Cour d'Appel3ème chambre
Cour d'Appel · 3ème chambre — 9 juillet 2025
- ECLI
- 686f4a001cd28a275e6bd869
- Date
- 9 juillet 2025
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 4] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 25/00593 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3HX - 3ème chambre Décision déférée - 09 Décembre 2024- Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] - 24/03052 APPELANT(E/S) Madame [I] [P], demeurant [Adresse 3] assistée de Me Marion BOUILLAUD-JUANCHICH, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME(E/S) Madame [M] [K] VEUVE [X], demeurant [Adresse 2]/FRANCE assistée de Me Lauriane PILTAN, avocat au barreau de TOULOUSE Nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 21/02/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, Vu l'article 908 du Code de procédure civile, Vu l'avis donné à l'appelant, le 26 mai 2025 d'avoir à faire part de ses observations sur l'absence de remise au greffe de conclusions dans le délai imparti ; En l'absence d'observations, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel du 21 février 2025 ; Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date. Disons que les dépens seront supportés par l'appelant. Toulouse le 09 Juillet 2025 Le Magistrat chargé de la mise en état
Articles de loi cités
article 908 du Code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème chambre
- Date
- 9 juillet 2025
- Matière
- Contrats
Référence
686f4a001cd28a275e6bd869
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel