AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00369
9 juin 2022
9 juin 2022
commissionnaire d'organiser librement le transport par les voies et moyens de son choix, sous son nom et sous sa responsabilité, mais aussi par le fait que cette convention porte sur le transport de bout
Source officiellePage 4 sur 1218
Chambre 1-5
5fd969ab931ece55729f1b9a
6 février 2020
6 février 2020
Sur la demande de condamnation des époux Q... à déplacer la boîte aux lettres du mur de la SCI la Datcha : Il est admis qu'une boîte aux lettres constitue un accessoire indispensable de la servitude
Source officielle