AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372641cd5801467742428c
15 février 2005
15 février 2005
Benoît, contre l'arrêt n° 1365 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 2 juillet 2004, qui, dans l'information suivie contre lui, pour travail dissimulé, marchandage,
Source officiellePage 4 sur 902
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01352
20 juin 2018
20 juin 2018
Jean-Pierre X..., était loué depuis janvier 2008 à deux de ses enfants, Benoît et Géraldine X..., qui en avaient repris l'exploitation dans le cadre de la société F..., gérée par Géraldine X... ; qu'à
Source officielle