droits humains et des libertés fondamentales, et l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dès lors qu'il existe un risque d'éloignement par ricochet à destination de la Guinée

[E] [M] [Adresse 1] [Localité 1] ITALIE) Représenté par Maître Déborah GUILLANEUF de la SELARL BORIE BELCOUR- COUTIN - GUILLANEUF, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Maître Benjamin BRIGUAUD

La Cour était composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré.

représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentées par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assistées de Me Jean-Louis GUIN

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Mai 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX RG n° 09/00924 APPELANT Monsieur [G] [W] né le [Date naissance 1] 1966 à GUINÉE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE

APPELANT Monsieur [I] [T], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sébastien COURTAUD de la SCP COURTAUD - PICCERELLE - ZANOTTI - GUIGON-BIGAZZI, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE Etablissement

Résidence du Sphinx " Tempologis "- Appt 202 14000 CAEN comparant en personne, assistée de Me Michel HENRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P 99 substitué par Me Julie GUYON, avocat au barreau de

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE

novembre 1980 à [Localité 16] ([Localité 11]) [Adresse 14] [Localité 8] Monsieur [Y] [B] né le 17 décembre 1978 à [Localité 16] ([Localité 11]) [Adresse 15] [Localité 8] représentés par Me Benjamin

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mars 2007 - Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 04/06984 APPELANT Monsieur [K] [B] [S] né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 12] (Guinée

présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et de Mme Céline DHOME lors du prononcé ENTRE : Mme [E] [D] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Maître Barbara GUTTON

ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) [Adresse 9] [Localité 10] représentée par Me Benjamin DONAZ, avocat au barreau de PARIS - #P0074 DEFENDERESSE SCCV [Adresse 17] [Adresse 13] [Adresse 6] [Localité 11] représentée

né le 02 Septembre 1964 à GUINES (62340) ... 59430 ST POL SUR MER assisté de Me Michel LEDOUX de la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, plaidant par Me BAUVET, avocat au barreau

d'instance d'Aubervilliers, le 5 mars 2012 Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 00020973 Représentant : Me Eptissam BELAMINE

Benjamin E..., directeur régional et Mme Sandrine F..., assistante de ce dernier, que la prise de contact entre Mme Y... et ses collègues, lors d'une réunion de cycle qui s'est déroulée du 29 mars au 1er

avocatassisté de Me Emmanuel NGUYEN, avocat Mademoiselle Marine E... 1 rue Billault 56000 VANNES représentée par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assistée de Me Emmanuel NGUYEN, avocat Mademoiselle Virginie GUIOT

au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 octobre 2013, devant la Cour composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Micheline BENJAMIN