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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 01
66335af3c0d3e3fe99cada27
2 avril 2024
2 avril 2024
III- Sur l'indemnité d'occupation Les bailleresses se prévalent de la nullité du bail compte tenu de l'absence d'immatriculation de la société signataire du bail, soit la société de droit belge Prune
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcca
22 juin 2012
22 juin 2012
Charles Félix X... à payer à la société NATIO EQUIPEMENT - BNP BAIL la somme de 568 910,89 Francs, en qualité de caution de la SARL POTIN D'AMOUR, débitrice principale au titre d'un crédit-bail.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
627ca8574781dc057dee7b92
11 mai 2022
11 mai 2022
Par contrat du 1er mars 2018, Mme [M] Yaneth Bedoya [Z] a pris à bail un bien immobilier situé au 29, rue Benjamin Delessert, à Pantin (Seine Saint Denis), pour un loyer mensuel de 1.200 euros, outre 100
Source officielleChambre 01
6709690106866c0645d222cf
11 octobre 2024
11 octobre 2024
pour le [Adresse 2]» sur la boîte mail Maître [J] mais aucun message comportant le projet de bail commercial n’a été expédié depuis cette boîte mail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933f5
6 juillet 2016
6 juillet 2016
François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI.
Source officielleciv3
607943579ba5988459c4205f
5 octobre 1976
5 octobre 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BENJAMIN X..., METAYER D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL A COLONAT PARTIAIRE, ALORS, SELON
Source officielleChambre 1-7
68e899f160ca52a2831c0200
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur l'existence d'un bail verbal Le bail se définit comme la jouissance d'une chose accordée par son propriétaire à un tiers pendant un certain temps et moyennant un certain prix que l'occupant s'oblige
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0f2
26 février 2010
26 février 2010
Alain X... et son ex-épouse Marie-Flore D..., devant le tribunal d'instance de Fort-de-France en vue d'obtenir essentiellement la résiliation du bail et l'expulsion de ces locataires.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93498
31 août 2016
31 août 2016
François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI.
Source officielleChambre 01
67816f4f6d34da2cbdcd924f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Ainsi il ressort des échanges de mail produits aux débats qu’elle n’a pas exigé le certificat de recevabilité avant signature du bail. 10.
Source officielleChambre 01
686819314965b5d9df313e48
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[P] [C] a donné à bail à M.
Source officiellePCP JCP ACR fond
662bf151e266e89ef1189ff8
25 avril 2024
25 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [I] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Benjamin JAMI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/05752
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e145
26 février 2010
26 février 2010
Christophe X... a donné à bail à usage d'habitation, à M.
Source officielleciv3
60794c7b9ba5988459c4588f
22 janvier 1992
22 janvier 1992
Benjamin Y..., propriétaire d'un immeuble, l'a donné en location aux époux X... pour y exercer une activité commerciale, avec la possibilité de sous-louer les locaux dont ils n'avaient pas l'utilisation
Source officielle1ERE CHAMBRE
678ffb8a51b02779572a3a1e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
A compter d'avril 2016, elle a consenti un bail verbal à la S.A.S.U.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-616827-621949
26 septembre 2002
26 septembre 2002
Section 4 (3) Benjamin and Wilson v. the United Kingdom (no. 28212/95) Violation of Article 5 § 4 Patrick Benjamin and Hueth Wilson, both British nationals
Source officiellePCP JCP référé
670578091296b51ba2b272c1
8 octobre 2024
8 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 08/10/2024 à : Maître Ian OUAKNINE Maître Benjamin JAMI Maître Mélisande FELTON Maître Benjamin PORCHER Pôle civil de proximité PCP
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff19
11 mai 2012
11 mai 2012
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur : Mme BENJAMIN, Conseillère Assesseur : Mme TRIOL, Conseillère
Source officielle4e chambre civile
6780bad9f25437b69df75adc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
] (12) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Héloïse PINDADO, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, et par Me Christophe QUILIO, collaborateur de Me Benjamin
Source officielleChambre 1/Section 5
65b7f59d858823c56e0968af
29 janvier 2024
29 janvier 2024
, la décision dont la teneur suit : ENTRE : LA SOCIETE CRISTAL RENTE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] représentée par Me Benjamin
Source officiellePage 4 sur 64