Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire du cabinet d'architectes Jean de Mailly, demeurant ... (9e), 3 / de la compagnie d'assurances La Préservatrice, dont le siège est 1, cours Michelet, La

Ces souscripteurs de contrats auprès de compagnies d’assurance ne peuvent, dès lors, être regardés comme les investisseurs auprès desquels le fonds appelant lève des capitaux.

  The remainder of the complaint was dismissed.

The applicant company and Mr M. were ordered to pay Ukrainian hryvnias 100,000 (UAH) and UAH 20,000, respectively, in compensation.

Borg Barthet, Attorney General of Malta. 3.

It is undisputed by the parties that, at the material time, the ENA was owned by the Russian company Inter RAO EES (“the company”).

The non-pecuniary damages payable by the applicant company were lowered to EUR 5,000. In total the applicant company paid EUR   14,374.47 as compensation. 14.

La commission semble cependant avoir considéré d’initiative que Monsieur [D] ne disposait d’aucun revenu, le comptant comme personne à sa charge sans tenir compte de sa participation aux charges du foyer

Barthez, président, - Mme Fabien, présidente assesseure, - Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2022. La rapporteure, V.

Barthez, président, - M. Lafon, président assesseur, - Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023. La rapporteure, V.

Ces souscripteurs de contrats auprès de compagnies d’assurance ne peuvent, dès lors, être regardés comme les investisseurs auprès desquels le fonds appelant lève des capitaux.

(“the applicant company”), on 20 July 2010. 2.

du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed Y... coupable d'escroquerie au préjudice de la compagnie

Barthez, président, - Mme Fabien, présidente assesseure, - Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2022. La rapporteure, V.

Barthez, président, - Mme Fabien, présidente assesseure, - Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2022. La rapporteure, V.

Barthez, président, - Mme Restino, première conseillère, - Mme Lasserre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2022. La rapporteure, V.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2023, les sociétés Apave Sudeurope et Lloyd's Insurance Company, représentées par Me Martineu, concluent ne pas s'opposer à la mesure d'expertise,

    The applicant’s son-in-law, J.D., owns a construction company.