Par suite et, alors que l’intéressé ne forme plus aucune demande, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte.

Germain Y..., mandataire-liquidateur, demeurant ..., pris en qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Automobiles Duport, dont le siège était à Saint-Ferréol, 74210 Faverges, défendeur

Demandeur (s) : [C] [P] (SAS) [Adresse 1] Représentant (s) : Me Benoît DARRIGADE Défendeur (s) : ORTEC (SARL) [Adresse 2] Représentant(s) : ME BERGON Jean Michel Composition du Tribunal lors du débat

C... et Mme D... épouse C... représentés par Me Mathis, demandent au juge des référés : 1°) de les admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) de liquider provisoirement

X..., demeurant le Clos de Chantossel, Belmont-sur-Buttant à Bruyères (88600) ; M.

l’injonction prescrite par l’ordonnance n° 2406026 du 21 août 2024, ce qui justifie qu’il soit à nouveau procédé à la liquidation provisoire de cette astreinte ; si le tribunal estime que sa liquidation

, ensemble immobilier sis à Tours 57/89 rue de Groison, organisée en copropriété, comporte un bâtiment A à usage de résidence hôtelière de tourisme exploitée par la société Château Belmont, un bâtiment

BERMOND, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Par une ordonnance n° 2506915 du 16 juillet 2025, le juge des référés, se prononçant à nouveau sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, a liquidé l’astreinte dont était

Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Bertoni, demeurant ..., 2°/ du Groupement des assurances de la région parisienne (GARP), dont le siège est .

Demandeur (s) : URSSAF LANGUEDOC [Localité 1] [Adresse 1] Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS Défendeur(s) : M2Z CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 2] Représentant(s) : ME BERGON Jean Michel Composition

, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELURL CABINET BERLAND, Société d'Avocats, [Adresse 2].

PARIS, toque : L0051) Assistée de Me Daniel MONGBO, avocat plaidant de la SELARL EBEDE MONGBO (avocat au barreau de PARIS, toque : D1711) INTIMES Maître Michel Y... pris en sa qualité de liquidateur

Le 22 mai 2019, la société ETABLISSEMENTS BEDOUT était placée en liquidation judiciaire. Le 3 juin 2019, la société START PEOPLE SAS déclarait sa créance entre les mains du liquidateur.

Il est institué par décret en Conseil d'Etat un régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires dues par les personnes dont le chiffre d'affaires, ajusté s'il y a lieu au prorata du

A... saisit une nouvelle fois le juge des référés pour lui demander de liquider provisoirement l’astreinte et de porter celle-ci à 200 euros.

Jean-Marie Y..., demeurant Hôtel Anchorage domaine de Belfond, 97227 Sainte-Anne, en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1994 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit : 1°/

Sa liquidation a pour objet de tirer les conséquences du refus ou du retard mis à exécuter ces obligations.