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duquel se trouve la société Generali France assurances a assigné en indemnisation les différents intervenants de la chaîne de transport ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, après avis

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6137253fcd5801467741c2da

Cassation

6 décembre 1993

de la commission des infractions fiscales ; "aux motifs que l'avis de la commission des infractions fiscales, en date du 23 mars 1990, se réfère au dossier concernant les transports routiers Raymond

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61372537cd5801467741befc

Cassation

25 juin 1990

, avait encaissé sur le compte d'AviFrance deux traites émises par la société Buitoni au bénéfice de la société Tuvomon, endossées par cette société au profit de la société Avi-France à titre d'avance

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comm

61372459cd58014677414c36

Cassation

14 décembre 2004

l'arrêt attaqué, que la société Labs Distribution étant redevable d'une certaine somme auprès de la recette des impôts de La Rochelle Est, le receveur divisionnaire a fait délivrer, le 5 novembre 1992, un avis

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soc

613721facd580146773f932b

Cassation

27 janvier 1994

Au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise" ; qu'il résulte de ce texte que l'avis technique ne s'impose plus aux juges ; qu'en faisant référence

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Pôle 4 - Chambre 8

5fdb0ab0d1edb69f19240b3c

Appel

18 avril 2019

[V] à la date de la notification de l'avis à tiers détenteur avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'avis à tiers détenteur, à titre subsidiaire, le condamner à lui verser l'intégralité des

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202049

Cassation

28 novembre 2019

de la société Le Fournil de l'horloge, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur, l'avis

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613725cbcd58014677420957

Cassation

19 mai 1999

F. ; " et aux motifs propres que le simple défaut de production de l'acte de saisine, par le ministre du budget, de la Commission des infractions, dont l'avis constitue un préalable nécessaire à la

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