LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 179 DU CODE FORESTIER, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE

ne constituait pas une cause grave, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 783, alinéa 2 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

Vu : - le code de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont

- Sur le pourvoi n° M 97-30.252 formé par la société d'Exploitation des Commerces établis à la Mosquée, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., VIII - Sur le pourvoi n° N 97-30.253

possible auteur des faits, et qui n'a jamais été " prévenue " au sens de l'article 693 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a privé sa décision de tout fondement légal " ; Les moyens

13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, et l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII; Mais attendu que devant les juges du fond, les époux Y... se sont bornés à invoquer

Considérant que le litige portant sur la taxe sur les logements vacants instituée par les dispositions de l'article 232 du code général des impôts, dont le produit, en vertu du VIII de cet article, est

DE GUARDIA, Vice-Président placé, chargés d'instruire l'affaire, Monsieur Richard BOUGON, Conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 199 novovicies du code général des impôts, dans sa version applicable en 2016 : " I. ' A. ' Les contribuables domiciliés en France, au sens de l'article 4 B, qui acquièrent, entre

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales : " (...) III. - La population municipale d'une commune (...) comprend : / 1.

Saint Frédéric ont intérêt au maintien du décret attaqué ; qu'ainsi leur intervention doit être admise ; Sur la régularité de l'enquête : Considérant qu'aux termes de l'article R.11-14-7 du code de l'expropriation

Le président du tribunal a désigné Mme Benzaïd conformément aux dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de salle d'opération (FSO) correspondants audits actes et les frais afférents à la fourniture d'un dispositif médical implantable ; Que la Caisse primaire centrale des Bouches-du-Rhône, estimant infondée

Aux termes de l'article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales : " Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine

En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable en l'espèce, : " La décision portant obligation de quitter le territoire

application des articles R. 411-5 et R. 411-6 du code de justice administrative et, d'autre part, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée à confirmer