1170 et 1174 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus l'article 1304-2 du même code, ensemble de l'article 36 de la convention collective nationale

A l'audience du 15 novembre 2024, monsieur [U] dépose des conclusions récapitulatives et demande au Tribunal de : Vu les articles L. 626-11du code de commerce, Vu l'article 2302 du Code civil, Vu l'article

[O], sur le fondement de l’article L.313-1 du code de la consommation, à l'effet d'obtenir, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation à lui payer la somme de 36 712.44 € avec

[U] [C] et Mme [I] [S], dont les lettres ont été retournées par la Poste avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", de la Trésorerie de [Localité 30], pour laquelle la Poste n'a pas précisé les

[Z] épouse [H] de l’ensemble de ses demandes comme infondées ;Condamner Mme [U] [Z] épouse [H] à leur payer la somme de 339.000 XPF sur le fondement de l’article 407 du code de procédure civile de la

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

2 du Code civil l'arrêt qui invoque la lettre ministérielle et la circulaire précitées pour justifier l'immatriculation rétroactive de M.

2 du Code civil l'arrêt qui invoque la lettre ministérielle et la circulaire précitées pour justifier l'immatriculation rétroactive de M.

L. 413-12 et D. 461-24 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 36, 37 et 40 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime

* Sur les demande accessoires Il y a lieu de condamner Monsieur [I] [U], qui succombe, aux dépens, et ce, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

[U] [O] à lui payer la somme de 3.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - de condamner M. [U] [O] aux dépens.

et juger que la SA Avanssur, à qui incombe la charge de la preuve, par application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, n'établit pas que [D] [U] ait fait l'objet d'une suspension de son permis

[T] [B] à leur payer la somme de 36 500 euros à titre de clause pénale, Y ajoutant, - condamner solidairement Mme [U] [B] et M.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

150 U du code général des impôts.

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

libération des lieux ; Condamner solidairement [V] [U] et [E] [O] à leur verser la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner solidairement [V] [U