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R713-4 du Code de la consommation.

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Les autres créanciers n'ont pas comparu ni adressé leurs observations écrites selon les modalités prévues par l’article R713-4 du code de la consommation.

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 décembre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

R713-4 du Code de la consommation.

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

L'article R713-11 du code de la consommation précise que la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception ou de la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception