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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
686580c072b7e1b6bf1dbbdf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Avant l'audience, le créancier contestant, usant des dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation a fait parvenir ses observations sur la teneur du recours par le biais d'un courrier réceptionné
Source officielleRétention Administrative
65449cbec71a6a83181c8c76
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
66ab250aba731fad7dd353ba
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Selon les dispositions de l'article R743-2 alinéas 1 et 2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité
Source officielleSurendettement
65aec10254a01215df7795ab
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Monsieur [C] [P] précise qu’il est âgé de 43 ans et qu’il a commencé à travailler comme intérimaire il y a 1 mois.
Source officielleSurendettement
6696ba2f9a603a69291142fc
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Les créanciers, régulièrement convoqués, n’ont pas été représentés et n’ont pas comparu selon les modalités de l’article R713-4 du code de la consommation.
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
689125407f819a118aa335c0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l’article R722-1 du code précité le débiteur ou les créanciers déclarés à la procédure peuvent, dans le délai de 15 jours suivant notification de la décision de la commission concernant la recevabilité
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0201DEC001372903
1 février 2007
1 février 2007
» b) Le code de l’organisation judiciaire Article R721-1 « Les conjoints, les parents et alliés jusqu’au degré d’oncle ou de neveu inclusivement, ne peuvent être simultanément membres d’un
Source officielleCTX Protection sociale
67ed9276da9e15c5131ff688
2 avril 2025
2 avril 2025
En application de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction qui peut prendre la forme d'une expertise.
Source officielle2ème CH - Section 1
63d37adfd1bc2605de4b4bde
26 janvier 2023
26 janvier 2023
905-2 alinéa 2 du code de procédure civile, au motif qu'elles n'ont pas remis leurs conclusions dans le délai d'un mois de la notification des conclusions de l'appelant, comme l'impose la procédure à
Source officielleJCP
69dd444fcdc6046d471fdcbc
9 avril 2026
9 avril 2026
En application de l’article R713-4 du code de la consommation lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale.
Source officielleRétentions
6360c5463c369c7f74996d75
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Et en application de l'article L 612-3 du ceseda qui précise: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1
Source officielleJCP
6706d0c6f1d01e3c86f22d9a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Avant l'audience, le créancier contestant, usant des dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation a fait parvenir ses observations sur la teneur du recours par le biais de courrier réceptionné
Source officielleRétentions
6875e1d91a3e62031851823a
13 juillet 2025
13 juillet 2025
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleChambre sociale
6274bd422799a9057d5dd210
5 mai 2022
5 mai 2022
statistique, ne produisaient aucun effet juridique, conformément aux termes de l'article R 123-231 du code de commerce selon lequel : « aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non
Source officielle1ère chambre section JEX
661f660a2313f20008a52703
16 avril 2024
16 avril 2024
L'article R713-11 du code de la consommation précise que la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception ou de la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception
Source officielleRétentions
6360c5463c369c7f74996d77
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0e68c25a97f0381f5628
10 septembre 2014
10 septembre 2014
Constater l'irrecevabilité des demandes d'injonction en application de l'article 5 du code de procédure civile, .
Source officielleAide sociale
DTA_2202673_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
R772-9 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
63b91af9b63d827c909cad50
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L5711 et suivants du code général des collectivités territoriales, -il se distingue d'un syndicat mixte dit « ouvert », prévu par les articles L5721-2 et L5 721-3 du même code général des collectivités
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Jérôme STEPHAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66964183f5112d8edd058966
11 juillet 2024
11 juillet 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner la CPAM des Bouches-du-Rhône aux entiers dépens de l’instance, - Ordonner l’exécution
Source officiellePage 4 sur 5