fondement des articles L.631-1, L.631-5 et R631-4 du code de commerce, le Procureur de la République a saisi le Tribunal de commerce de Rennes d'une requête aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement

L'été 2025 a été désastreux en l'absence de terrasse [Adresse 2].

DISCUSSION Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code de

DISCUSSION Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code de

[J] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la même aux dépens.

Par conclusions récapitulatives visées par le greffe le 22 mai 2025, la société Novastrada forme les prétentions suivantes : « Vu les articles 1342 et 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 111-8 et

L'article L641-2 du code de commerce dispose : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

R631-1 du code de commerce.

R631-1 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

S’agissant du droit proportionnel de l'article A 444-32 du Code de Commerce, il résulte des dispositions combinées de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, de l'article R444-53 et

1343-2 du code civil M.