Pour prévenir des maladies mentionnées à l'article L. 221-1, l'autorité administrative peut, sous réserve des dispositions des articles 70,81 et 82 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 et des actes délégués et d'exécution qu'il prévoit, prendre,

Article 1

—

Le présent arrêté a pour objet la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la disposition combinée des articles R. 516-1, R. 516-2, L. 512-5, L. 514-8, L. 515-5 et L. 516-1 du code de l'environnement

Article L1333-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23

Code de la santé publique

Ils sont astreints au secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article R171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 63

Code de l'environnement

En vue de l'information des tiers, les mesures de police administrative prévues à l'article L. 171-7 et au I de l'article L. 171-8 sont publiées sur le site internet des services de l'Etat dans le département pendant une durée minimale de deux mois.

Article Annexe XIV

—

MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX NAVIRES DE PLAISANCE OU DE SPORT MENTIONNÉS AU 18° DE L'ARTICLE L. 541-10-1 Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont : -Fabricant " Catégories de navires de

Article L171-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

Code de l'environnement

des installations, des ouvrages, des objets ou des dispositifs utilisés pour des travaux, opérations ou activités, maintenus en fonctionnement soit en violation d'une mesure de suppression, de fermeture ou de suspension prises en application des articles

Article R171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme, les bâtiments relevant de l'article R. 172-1, doivent faire preuve d'exemplarité énergétique dans les conditions définies à l'article

Article 56

—

- Code de l'environnement Art. L219-5-1, Art. L121-8-1

Article 4.3.1

—

I. ― Les textes cités en annexe II s'appliquent aux équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 593-3 du code de l'environnement.

Article L2391-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 32

Code de la défense

8 du code de l'environnement, lorsque l'opération concernée a la nature d'un projet ou d'un programme tels que définis, respectivement, aux articles L. 122-1 et L. 122-4 du même code ; 2° En matière de consultation du public, au régime dérogatoire prévu

Article 112

—

-Dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale où n'existe pas de règlement local de publicité prévu aux articles L. 581-14 à L. 581-14-3 du code de l'environnement, le 1° du I de l'article L. 581-8 du même code, dans sa

Article 7

—

R565-13 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct.

Article 55

—

-A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L121-8-1 II.

Article Annexe

—

Code de l'environnement Articles L. 229-18-7 et L. 229-18-8.

Article 5

—

L950-1 II. - Les dispositions de l'article 4 de la présente loi modifiant le code du patrimoine, le code des relations entre le public et l'administration, le code des transports, le code de la propriété intellectuelle, les articles L. 412-7, L. 412

Article D171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 06

Code de la sécurité sociale

Les dispositions des articles D. 171-3 à D. 171-11 sont applicables aux travailleurs des branches d'activité ou entreprises mentionnées à l'article R. 711-1 ou relevant de l'article R. 711-24, lorsqu'ils exercent simultanément une activité salariée ou

Article R*441-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 08

Code de l'urbanisme

du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ; e) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; f) S'il y a lieu, que

Article L171-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

Si le maire juge nécessaire d'établir dans les cas prévus aux articles L. 171-12 et L. 171-18 un égout visitable au lieu d'une simple conduite d'évacuation, la moitié au moins des frais d'établissement de cet égout et de report en égout des conduites

Article L122-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 33

Code de l'environnement

L'autorité compétente peut saisir le représentant de l'Etat dans le département pour qu'il exerce les pouvoirs prévus à l'article L. 171-8 en cas de non-respect par le maître d'ouvrage des prescriptions, caractéristiques et mesures définies en application

Article L1333-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 13

Code de la défense

dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, des articles L. 214-1 à L. 214-6 et du titre Ier du livre V du code de l'environnement, ainsi qu'à l'article L. 1333-8 du code de la santé publique.

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