Par ses écritures parvenues au greffe le 28 mars 2022 qu'a développées son conseil à l'audience, en les complétant, la société demande à la cour, au visa de l'article R 441-14 du code de la sécurité sociale

dans le délai de prescription de droit commun ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 2224 du code civil, ensemble les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité

Par jugement du 3 février 2022, le tribunal a réouvert les débats afin de recevoir les explications de la Caisse Primaire sur le respect des dispositions de l’article R441-14du code de sécurité sociale

-A l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l'article R441-14 à disposition de la victime

En vertu des dispositions de l'article R441- 7 du code de la sécurité sociale, la caisse de sécurité sociale aurait donc dû engager des investigations.

l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident» (article L. 441-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).

La Caisse a satisfait à son obligation d'information au sens des articles R441-11 et R441-13 du Code de la Sécurité Sociale.

MOTIFS : - Sur le respect de la procédure contradictoire : Aux termes de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, la déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées

présentée comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle.

R441-13 du code de la sécurité sociale dont l'employeur peut demander la communication.

Il convient à ce titre de rappeler que l'article R441-18 alinéa 2 du code de la sécurité sociale prévoit que l'absence de notification par la Caisse dans le délai prévu à l'article R461-10 du code de la

DAUNAT BRETAGNE à lui payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La société ne soutient plus le moyen tiré du non-respect par la caisse des dispositions de l’article R441-14 du code de la sécurité sociale et du principe du contradictoire.

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu la partie présente en ses explications et conclusions

450 du code de procédure civile

L'Article R441-14 alinéa 3 dans sa version applicable à l'espèce dispose par ailleurs que : Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R.441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article R.142-1-A V du même code 'le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend : 1° L'exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l'examen clinique de l'assuré