AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fd94c56e930be3474319449
3 mars 2020
3 mars 2020
Ceci étant exposé : Au termes de l'article L113-1 du code de l'urbanisme : «Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officiellePage 4 sur 5
Cour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b1e
31 mars 2017
31 mars 2017
, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle