AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6319870451eeae4f1309d156
7 septembre 2022
7 septembre 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 MAI 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
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Référé président
69655b01cdc6046d4710f697
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article R421-15 du code des assurances interdisant de prononcer une condamnation contre le FGAO, la demande de condamnation au paiement d'une provision ne peut qu'être rejetée, seul le droit à indemnisation
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