R322-24 du code des procédures civiles d’exécution ; - dit que les émoluments du notaire recevant la vente et ceux de l’avocat poursuivant seront fixés par application des articles A444-191 et A444-91

R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du

R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution : - statuer ce que de droit conformément aux articles R.322-5 2°, R.322-15 et R.322-18 dudif code, - conformément à l’article R322-6 du

R311-11, R311-12, R311-13 1er alinéa et R311-22, tel que cela est prévu par l’article R311-10 du code de l’expropriation.

R322-66 et R322-67 du code des procédures civiles d'exécution.

R321-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, -la prescription de la créance sur le fondement de l'article L. 137-2 du Code de la consommation non valablement interrompue par le commandement de

R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du

SUR CE, Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un acte notarié

A 444-191-V du code de commerce , faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.

R322-24 du code des procédures civiles d'exécution.

R322-39 du Code des procédures civiles d'exécution, de sorte que la surenchère encourt la nullité en application de l'article R322-48 ; qu'il convient en conséquence d'en prononcer la nullité et de rappeler

Sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

MOTIVATION Selon les dispositions des articles R 3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge délégué est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel

R322-22 du Code des procédures civiles d’exécution la reprise des poursuites et la vente forcée des biens saisis ; Vu l’absence d’opposition du gérant de la société défenderesse, présent à l’audience

psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de monsieur [O] [G], né le 8 octobre 1999 dans un lieu ignoré, en hospitalisation

dans l'intérêt collectif des créanciers auquel renvoie, pour la liquidation judiciaire l'article L.641-4 du code de commerce.

Fait à [Localité 18] le 09 Janvier 2026 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente

titulaire d'une créance liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire, comme il est dit aux articles L.311-2 et L 311-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - constater que la saisie