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307 résultats pour « Article R3114-5 Code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

66878c8d05d6f7f678d48dc4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

commandement cesse de produire effet dans les 5 années de sa publication sauf mention d'un jugement de vente.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6708c064445a086e2bcee195

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La partie intimée fait valoir l'irrecevabilité de ces demandes en application de l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

68e88b313ea43407b9fb9f1e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210812

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

et le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, la cour d'appel a violé les articles R 322-15, R 322-21, R 322-22 et R 322-25 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63ca420c9066fd7c90fc2313

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La contestation d'une subrogation, selon lui, peut être faite tout au long de la procédure, elle n'est pas soumise aux exigences de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdba3ca21109982ecbafc30

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Selon l'article R322-5-8° du code des procédures civiles d'exécution l'assignation contient à peine de nullité le rappel des dispositions des articles R322-16 et R322-17 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94bfb

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Le Crédit Immobilier de France Développement demande à la cour par conclusions du 16 mars 2020 de : Vu l'article R. 311-5 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article R. 322-15 du Code des

Source officielle
TJ

Ventes

68681a624965b5d9df31491c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R311-5 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6789f230e53fca3659f672a2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

R311-5 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Ventes

678961ac428384b762e64e1b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

valant saisie, portant sur le bien immobilier situé : commune de [Localité 12] [Adresse 1] [Adresse 7], et le terrain en dépendant, cadastré section AK n° [Cadastre 5], d’une contenance totale de 5 ares

Source officielle
TJ

VENTES

688a7ca433e738545ad149f9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R311-7 du code des procédures civiles d’exécution) le : à Me Christelle LEFEVRE Expédition le à Me Envoi en double exemplaire au service des impôts pour enregistrement (article 635 du CGI) le : Retour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f51

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

A titre subsidiaire, Vu l'article R311-5 du Code de Procédures civiles d'exécution Déclarer irrecevable l'ensemble des demandes relatives à la nullité du commandement initial et de la signification du

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

67f6c777a9d5adc260621ee1

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article R311-11 du même code « Les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article R.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e4

Appel

20 août 2020

20 août 2020

du code civil, 11 du Code de procédure Civile, De l'article 1345-3 du code civil, De l'article L 212-8 du Code de la Consommation, Des articles L312-1 et suivants du Code de la Consommation, De l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63ca42129066fd7c90fc2323

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Lors de l'audience tenue le 2 novembre 2022, la cour a mis d'office aux débats les dispositions de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution en invitant les parties à présenter leurs

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63b7cc856b63637c907b78bb

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

, selon le droit commun de l'article 1343-5 du code civil.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6037168a5420beb0cbe594cc

Appel

12 juin 2015

12 juin 2015

L137-2 du code de la consommation, le défaut de caractère de jugement d'orientation du jugement frappé d'appel rendant inapplicables les dispositions de l'article R311-5 du Code des procédures civiles

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c991cb8dca058e3e7933

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Dans ses dernières conclusions du 21 juin 2022, Mme [L] [N] [T] demande à la cour, au visa des articles 1134, 2243 et suivants du code civil, R321-5, R311-5 du code de procédure civile d'exécution, L137

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdaaedafd4015400f176c91

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

L341-1 du code de la consommation de déchéance des pénalités contractuelles qui n'avaient pas été présentées en première instance, ce par application de l'article R311-5 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165667

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Le Conseil d’Etat a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un

Source officielle

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