AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
66878c8d05d6f7f678d48dc4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
commandement cesse de produire effet dans les 5 années de sa publication sauf mention d'un jugement de vente.
Source officielleChambre civile 1-6
6708c064445a086e2bcee195
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La partie intimée fait valoir l'irrecevabilité de ces demandes en application de l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
68e88b313ea43407b9fb9f1e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210812
7 décembre 2017
7 décembre 2017
et le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, la cour d'appel a violé les articles R 322-15, R 322-21, R 322-22 et R 322-25 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 1-9
63ca420c9066fd7c90fc2313
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La contestation d'une subrogation, selon lui, peut être faite tout au long de la procédure, elle n'est pas soumise aux exigences de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 1-9
5fdba3ca21109982ecbafc30
14 février 2019
14 février 2019
Selon l'article R322-5-8° du code des procédures civiles d'exécution l'assignation contient à peine de nullité le rappel des dispositions des articles R322-16 et R322-17 du code des procédures civiles
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94bfb
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Le Crédit Immobilier de France Développement demande à la cour par conclusions du 16 mars 2020 de : Vu l'article R. 311-5 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article R. 322-15 du Code des
Source officielleVentes
68681a624965b5d9df31491c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R311-5 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre civile 1-6
6789f230e53fca3659f672a2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
R311-5 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleVentes
678961ac428384b762e64e1b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
valant saisie, portant sur le bien immobilier situé : commune de [Localité 12] [Adresse 1] [Adresse 7], et le terrain en dépendant, cadastré section AK n° [Cadastre 5], d’une contenance totale de 5 ares
Source officielleVENTES
688a7ca433e738545ad149f9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R311-7 du code des procédures civiles d’exécution) le : à Me Christelle LEFEVRE Expédition le à Me Envoi en double exemplaire au service des impôts pour enregistrement (article 635 du CGI) le : Retour
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f51
22 juillet 2021
22 juillet 2021
A titre subsidiaire, Vu l'article R311-5 du Code de Procédures civiles d'exécution Déclarer irrecevable l'ensemble des demandes relatives à la nullité du commandement initial et de la signification du
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
67f6c777a9d5adc260621ee1
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article R311-11 du même code « Les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article R.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e4
20 août 2020
20 août 2020
du code civil, 11 du Code de procédure Civile, De l'article 1345-3 du code civil, De l'article L 212-8 du Code de la Consommation, Des articles L312-1 et suivants du Code de la Consommation, De l'article
Source officielleChambre 1-9
63ca42129066fd7c90fc2323
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Lors de l'audience tenue le 2 novembre 2022, la cour a mis d'office aux débats les dispositions de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution en invitant les parties à présenter leurs
Source officielleChambre 1-9
63b7cc856b63637c907b78bb
5 janvier 2023
5 janvier 2023
, selon le droit commun de l'article 1343-5 du code civil.
Source officielle15e Chambre A
6037168a5420beb0cbe594cc
12 juin 2015
12 juin 2015
L137-2 du code de la consommation, le défaut de caractère de jugement d'orientation du jugement frappé d'appel rendant inapplicables les dispositions de l'article R311-5 du Code des procédures civiles
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c991cb8dca058e3e7933
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Dans ses dernières conclusions du 21 juin 2022, Mme [L] [N] [T] demande à la cour, au visa des articles 1134, 2243 et suivants du code civil, R321-5, R311-5 du code de procédure civile d'exécution, L137
Source officielleChambre 1-9
5fdaaedafd4015400f176c91
6 juin 2019
6 juin 2019
L341-1 du code de la consommation de déchéance des pénalités contractuelles qui n'avaient pas été présentées en première instance, ce par application de l'article R311-5 du code des procédures civiles
Source officielleAvis
CADA:20165667
9 février 2017
9 février 2017
Le Conseil d’Etat a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un
Source officiellePage 4 sur 16