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68 résultats pour « Article R214-2 Code monétaire et financier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

627a0106dd6bd9057dc56c48

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

313-22 du code monétaire et financier ; que le nombre des mesures d'exécution engagées est disproportionné avec le montant de la créance à recouvrer.

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a0f731bcdc6046d477e3476

T. Judiciaire

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21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l’article 473 du même code, le jugement, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
CA

Chambre 3 A

64364cb229c3df04f589a45f

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Elle ajoute qu'elle était également fondée à prononcer l'exigibilité immédiate du prêt au regard de l'article L313-12 alinéa 2 du code monétaire financier qui permet à une banque de rompre ses concours

Source officielle
TJ

J.E.X

671001aefac14a1f31d950cf

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

-169 et D 214-227 du code monétaire et financier sont opposables à compter de la date apposée sur le bordereau de remise.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69581cf975782d5f06965b20

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Sur la demande d’exonération du taux légal majoré Aux termes de l’article L.313-3 du Code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f80d57cf40727a0043bd56

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L.112-1 du code monétaire et financier, si pour quelque raison que ce soit, notamment en cas d'avenant de modification du loyer, de renouvellement du bail ou de fixation du loyer en application des articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68e894a7d8f6cc6d55dd3fb6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe le 25 avril 2025, les investisseurs et l'association ADC France demandent à la cour de : « Vu l'article L541-8-1 du Code monétaire et financier

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6866152211adae0daca532e5

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

1343-2 du Code civil

Source officielle