Sur les conclusions au titre des articles L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

L.3131-1, L.3132-1 et L.3132-2 du code du travail' d'un montant de 32.295€.

Sur la rupture du contrat de travail : En application de l'article L. 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel

L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle

Enfin, le contenu du cahier des charges mentionné à l'article R. 212-10-11 est fixé à l'annexe II-2-1 de ce code. 8.

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»

Conformément aux dispositions de l'article R 2421-7 du code du travail, l'autorité administrative saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation d'un salarié protégé doit, sous le contrôle du juge

dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail. 2.

, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail, - annuler les avertissements que lui a notifiés la société Class Star le 9 septembre 2014, le 11 octobre 2014, le 18 octobre 2014, le 26

Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs

En effet, selon l'article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

précitées de l'article 50 du CCAG-Travaux doit être dès lors écartée.

489 du code de procédure civile, - condamner in solidum les sociétés ECO FERMETURES et ISOFRANCE FENETRES ET ENERGIES à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

du code du travail, «'les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

établi dans le cadre des lois et règlements en vigueur, et notamment les articles L.1242-2 et D.1242-1 du code du travail'.

L'acte d'engagement se réfère, s'agissant de l'accord-cadre à bons de commande, aux articles L.2125-1-1°, R2162-2 et R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique.