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433 résultats pour « Article R1451-15 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

679331d231df9338379d277d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

au titre des indemnités maladie à 100% pour la période du 07 août au 22 novembre 2017 ; les articles L141-1 et R141-1 du code de la sécurité sociale n'ont pas lieu de s'appliquer puisque à la date de la

Source officielle

Page 4 sur 22

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CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8dee2

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66a33c3402a12a235bae6dea

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Statuant de nouveau, il est demandé à la Cour de : Vu les dispositions des articles R.1455-6 et R.1454-28 du Code du Travail et de l'article 539 du Code de Procédure Civile, - Juger que l'exécution

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

63a4028b3f67e905df3d2936

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[V] [J] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -rappelé qu'en vertu de l'article R1454-28 du code du travail, la présente décision ordonnant le paiement des sommes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00910

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

(Article R 4624-42 du code du travail).

Source officielle
TJ

1ère Chambre

661ea9e4a0f6350336322573

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

MERCIALYS, [Adresse 2] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Thierry CODET de la SELARL CODET-CHOPIN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION substitué par Me Alexandre CAZANOVE, avocats au barreau

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302480_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Dès lors que les dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme précitées s'appliquent nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le maire de Sainte-Marie-du-Mont ne pouvait légalement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2409442_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

local d'urbanisme intercommunal arrêté au regard de l'article L.153-21 du code de l'urbanisme en ce qui concerne les clôtures, modification qui ne procède pas du " dossier, des observations du public

Source officielle
CA

Référés 8ème Chambre

63d37aecd1bc2605de4b4c2f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En vertu des dispositions de l'article R1455-10 du code du travail, les articles 484, 486 et 488 à 492 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c225

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Aux termes de l'article R1455-7 (anciennement R516-31 al 2 du code du travail dans sa rédaction applicable avant le 1o mai 2008) du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c226

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Aux termes de l'article R1455-7 (anciennement R516-31 al 2 du code du travail dans sa rédaction applicable avant le 1o mai 2008) du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f7a6

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

R 1461-1 du code du travail, doit être déclaré irrecevable comme tardif, peu important le recours antérieurement formé dans des conditions non prévues par l'article R1461-1 du code du travail ; - Sur

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

67cbde67e543846c04847e99

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Denis comme étant prescrite, - déclarer irrecevable les demandes de la SCI De La Vallée Saint Denis comme ne respectant pas les dispositions de l'article R. 145-23 du code de commerce, Par conséquent

Source officielle
CA

15e chambre

62c67cb6ca9bf26379030a6b

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

-Ordonné l'exécution provisoire dans les limites de l'article R1454-28 du code du travail -Condamné la société Heidelberg France aux entiers dépens.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6349004c63d497adffda425c

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit en application des articles R1454-14 et R1454-28 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire, calculée sur la

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CA

14e Chambre

5fdc7fcb1885d0a30953d863

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

La caisse a refusé de reconnaître le caractère professionnel au motif que son service médical puis le docteur [N], expert désigné par la caisse dans le cadre des articles L141-1 et R141-1 du code de la

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CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f892

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

R141-7 du code de la sécurité sociale.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdd8caba503a137348a1ca8

Appel

5 septembre 2018

5 septembre 2018

L'article R145-10 du code de commerce dispose que "le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation, peut par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon

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CA

5ème CH (référés)

69d89ecfcdc6046d47bcdba4

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

R1454-14 et 15 du code de du travail est exécutoire de plein droit dans la limite des neufs mois de salaires calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire dans les conditions prévues par

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CA

2e chambre sociale

6811b37e893ab038bd466073

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

le 18 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de

Source officielle