Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 04/11/2025.

R142-27 du Code de la sécurité sociale et par voie d'huissier conformément à l'article 670-1 du Code de procédure civile ; - Rejeté toutes les demandes de [N] [C] ; - Condamné [N] [C] à payer 1 000

médical mentionné à l’article L142-6 du Code de la sécurité sociale doit être communiqué au médecin mandaté par l’employeur.

greffe dans le délai imparti (article R142-16-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).

de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

greffe dans le délai imparti (article R142-16-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).

greffe dans le délai imparti (article R142-16-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).

de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

L. 241-6. » L'article L241-6 I du code de la sécurité sociale dispose que « I.

intégral tel que déposé au Greffe de la Cour, au médecin désigné par l'employeur, conformément à l'article R142-16-4 nouveau du Code de la sécurité sociale (dans sa version issue du décret du 29 octobre

à l’article R142-10-1 du code de la sécurité sociale ;En tout état de cause,condamner la CPAM de la Gironde aux entiers dépens, toutes taxes comprises ;condamner la CPAM de la Gironde à verser à la société

X..., en application de l'article R143-32 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des

Motifs : 1/ Sur la demande de fixation de la date de consolidation : Il résulte des dispositions des articles R. 142-1, R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dont la teneur a été

faire l'objet d'une pénalité financière par application des articles L114-7-1 et R147-2 du Code de la sécurité sociale" par le Directeur général de la CPAM de [Localité 7] : un entretien s'est déroulé

Enfin, aux termes de l'article R142-17 du code de la sécurité sociale, en vigueur jusqu'au 1er janvier 2019, et de l'article R142-1-A II du même code, en vigueur à compter du 1er janvier 2019, sous réserve

de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

Il estime que la [10] a manqué à son obligation d'information résultant des articles L146-3 et R146-26 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 2 de l'arrêté du 23 février 2021, en l'absence