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CA

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c6569e

Appel

9 octobre 2025

Selon l'article R145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de

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CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c72

Appel

15 avril 2021

- Sur la valeur locative Les cinq éléments prévus par l'article L 145-34 du Code de commerce s'apprécient dans les conditions fixées par les articles R145-3 et R 145-4 du même code pour les caractéristiques

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CA

Ch. civile et commerciale

651fa5c2c601f083189919bf

Appel

5 octobre 2023

- les facteurs locaux de commercialité Aux termes de l'article R145-6 du code de commerce : ''Les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce

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CA

2ème chambre

69d5e319cdc6046d477b2132

Appel

7 avril 2026

Aux termes d'un acte extrajudiciaire en date du 8 décembre 2025, la société Ovelia 31 a exercé son droit d'option conformément aux dispositions de l'article L145-57 du Code de commerce, à effet immédiat

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TJ

Loyers commerciaux

6975a8c1cdc6046d47a11303

T. Judiciaire

9 janvier 2026

La destination des lieux est l’usage de commerce de pressing et d’habitation. 3° Les obligations respectives des parties Aux termes de l'article R145-8 du code de commerce, du point de vue des obligations

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TJ

Loyers commerciaux

696fe90dcdc6046d4708b8e7

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Subsidiairement, il est demandé au juge des loyers commerciaux que soit ordonnée une expertise en application des dispositions de l’article R145-30 du code de commerce et que dans ce cas le loyer provisionnel

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2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656b0

Appel

9 octobre 2025

Selon l'article R145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de

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2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c65696

Appel

9 octobre 2025

Selon l'article R145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de

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2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a0

Appel

9 octobre 2025

Selon l'article R145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de

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2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a8

Appel

9 octobre 2025

Selon l'article R145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de

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2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656aa

Appel

9 octobre 2025

Selon l'article R145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de

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2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656ae

Appel

9 octobre 2025

Selon l'article R145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de

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2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c65692

Appel

9 octobre 2025

Selon l'article R145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de

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2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c65698

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9 octobre 2025

Selon l'article R145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de

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2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c6569a

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9 octobre 2025

Selon l'article R145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de

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2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a2

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9 octobre 2025

Selon l'article R145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de

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2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656b2

Appel

9 octobre 2025

Selon l'article R145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de

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TJ

Loyers commerciaux

6708178289f19e8c50f8867b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de

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2ème Chambre civile

627df7a50d41e0057d43e29a

Appel

12 mai 2022

En outre, le contrat signé par les parties prévoit que le bailleur renonce à se prévaloir des dispositions prévues par l'article L154-31 du code de commerce et qu'il renonce en conséquence à être appelé

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2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a4

Appel

9 octobre 2025

Selon l'article R145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de

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