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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
63d37ad7d1bc2605de4b4b7a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la présente procédure d'appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60323d5f7f73c87386c23430
21 mars 2018
21 mars 2018
Sur la capitalisation des intérêts La capitalisation des intérêts ayant été régulièrement sollicitée, il sera fait droit à cette demande selon les modalités arrêtées par l'article 1343-2 du code civil
Source officielleChambre sociale 4-6
65b3709d8c0355000835f8dd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[J] [O] au paiement de 2 500 euros à la société Falconstor Software au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleChambre sociale
6881be0c53f7f060d28c7855
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par ordonnance du 19 novembre 2024, la conseillère chargée de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire du rôle en application de l'article 524 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66fe357b91b69e88a370fea1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L'article R1234-2 prévoit que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd9138f
31 mars 2014
31 mars 2014
Il se prévaut des dispositions de l'article L. 1226-7 alinéa 1 du code du travail pour soutenir que l'avis de la caisse n'est que provisoire et que même pris comme une décision, il ne peut influer sur
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c1058abf9fd47c90a1377c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article 333 du code des obligations suisse ne s'applique qu'en cas de transfert entre deux entreprises suisses, et l'article L1224-1 du code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert entre deux
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c1058bbf9fd47c90a1377e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article 333 du code des obligations suisse ne s'applique qu'en cas de transfert entre deux entreprises suisses, et l'article L1224-1 du code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert entre deux
Source officielleSociale E salle 4
62c52964a2c4236379079723
29 avril 2022
29 avril 2022
R1234-2 du code du travail, soit 2 75,40 euros ; Attendu en application des dispositions de l'article R4624-21 4° du code du travail alors en vigueur qu'il résulte des bulletins de paye produits que
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a15
20 août 2014
20 août 2014
202 du Code de procédure civile, puisque aucun des témoins n'indique qu'il sait qu'une fausse attestation l'expose à des sanctions pénales ; Que les dispositions de l'article 202 du code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00066
15 janvier 2014
15 janvier 2014
L.1226-2 du code du travail.
Source officielle15e chambre
615e0df2c25a97f0381f50a6
19 novembre 2014
19 novembre 2014
Il lui sera en conséquence allouée une indemnité de licenciement de 6452,21 euros, en application des articles L1234-9 et R1234-4 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10576
16 juin 2016
16 juin 2016
R... avait une ancienneté de 16 ans et 11 mois ; qu'il lui sera en conséquence allouée une indemnité de licenciement de 6 452,21 euros, en application des articles L1234-9 et R1234-4 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932cf
10 mai 2016
10 mai 2016
L. 8223-1 du code du travail * 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
680b1a5c2364a383b7747514
24 avril 2025
24 avril 2025
L1235-2 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61627eaa38d18b7ebf63d329
5 juillet 2013
5 juillet 2013
et 16 mai 2013, visées par le greffier le 18 janvier 2013 et 24 mai 2013 soutenues oralement, au visa des articles L1222-1, L1232-1, L1234-4, L1234-5 et L1235-5, R1234-4 du code du travail, de : -
Source officielleChambre sociale
69f2ec00cdc6046d470d2bb2
29 avril 2026
29 avril 2026
Compte tenu du nombre de salariés dans l'entreprise, de l'ancienneté du salarié (ayant 2 années complètes) dans l'entreprise, du barème de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version applicable
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db69
19 janvier 2011
19 janvier 2011
L1226-14 du code du travail soit 18. 318, 38 euros, le calcul opéré par le salarié de l'indemnité légale avant doublement selon les modalités définies à l'article R1234-2 du code du travail n'étant aucunement
Source officielleChambre Sociale
6162dd05cadecb9ef7c7e192
4 septembre 2012
4 septembre 2012
2-09 de la convention collective applicable et l'article R1234-4 du code du travail, est, selon la formule la plus avantageuse pour la salariée soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd9368b
9 novembre 2016
9 novembre 2016
R1234-2 du code du travail, l'indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure en cas d'ancienneté de 1 à 10 ans à 1/ 5 de mois de salaire par année d'ancienneté ; Que dans ces conditions, l'employeur
Source officiellePage 4 sur 8