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159 résultats pour « Article R123-224 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

68f864ff5d3e42c22e13ba4b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Dans ses conclusions notifiées le 14 décembre 2023 la société CMV demande à la cour de : Vu l'article L.330-3 du code de commerce ; Vu l'article L.341-2 du code de commerce ; Vu les articles R.330-1

Source officielle

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TCOM

DELIBERE REFERE

69a3557ccdc6046d47139e02

Commerce

19 mai 2025

19 mai 2025

LES DEMANDES DES PARTIES Monsieur [F] nous demande : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 497 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R153

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60371d78f78d76b7a8663637

Appel

8 juin 2015

8 juin 2015

L. 442-6 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil, au titre de la rupture anticipée de la convention en méconnaissance du terme contractuel : AAZ FINANCE (NAN FINANCES) 409.904€, AB FUTURES

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67f56596bbf04ef7857ba2be

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L'octroi du délai doit être motivé. » L’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

667bb0eaeee23a0a3f11d8da

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Au soutien de ses demandes, la SELARL Asteren fait valoir :  qu'en vertu de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et de la jurisprudence, le juge de l'exécution est lié par le dispositif

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7I-N3EV S.A.R.L. AB LOCc/Organisme URSSAF AQUITAINE

67f0bdf22b128a29976856ca

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

, 112, R. 121-4 et R. 220-14 du code de procédure civile, L.121-1, L. 121-2, L. 221-1, R. 121-1, R. 221-1 et R. 221-40 du code des procédures civiles d'exécution, de : - infirmer le jugement dont appel

Source officielle
CA

6ème Chambre

652f78eeb053208318995a71

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L145-60 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63c8ef1fdc5b777c9099300c

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 12 octobre 2022 l'intimé demande à la cour de bien vouloir, 'Vu l'article 2224 ancien du code civil, Vu l'article L. 110-4 du code

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

631987b851eeae4f1309d392

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L.721-7 du code de commerce, le TRANSPORTEUR n'ayant saisi le JUGE BRITANNIQUE et ainsi intenté un 'procès' au sens des dispositions précitées des articles L.721-7 du code de commerce et L.511-3 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64a8ff8203029105dbedc26e

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sur ce, L'article L. 227-9 du code de commerce renvoie aux statuts la définition des conditions dans lesquelles sont prises collectivement les décisions, et ce à peine de nullité des décisions prises

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906d8

Appel

21 mai 2013

21 mai 2013

L'URSSAF de la Sarthe soutient que l'article L243-6 du code de la sécurité sociale fixe comme point de départ du délai de prescription la date du paiement des cotisations ; qu'en conséquence la demande

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CA

Chambre 1-2

69cf6ac1cdc6046d47f4afd0

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L 151-1 du code du commerce, notamment en ce qu'ils pourraient léser les intérêts de la société [Localité 1],; - la demande de fixation d'un calendrier sur le fondement de l'article R 153-3 du code de

Source officielle
TCOM

JUGE RAPPORTEUR

69a556a1cdc6046d473b3da9

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

700 du code de Procédure Civile La société [Adresse 4] demande : Vu l'article 1242 Du Code Civil, Vu l'article 1992 du Code Civil, Vu les articles 325 et suivants du Code Civil, Vu les articles 331,

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CA

Chambre 1-9

68fb978511af6ba0065f4371

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[V] : La cour constate que le FCT verse au débat l'acte de cession de créances qui est soumis, non pas au code civil comme le soutient M.

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TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb36d33109fd079ac940

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de la propriété intellectuelle ; des articles R153-1 et suivants du code de commerce et 496 et suivants du code de procédure civile, de : - Rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c4f

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

L'établissement Euroméditerranée a saisi le juge de l'expropriation de Marseille afin que soient fixées les indemnités revenant à l'exproprié, en application des dispositions de l'article R13-21 du code

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TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

669021c5766d1156dbbece9b

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

R133-6 du code de la sécurité sociale,Condamner Monsieur [O] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile,Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68df5d6b4a4e15bf2fe4f99a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon l'article L.311-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, ('

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CA

Chambre 1-10

5fe1c524bca0e3115abe5b2f

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

R 311-26 code de l'expropriation à l'encontre de cette dernière, de sorte que le mémoire déposé le 7 février 2020 par la ville de [Localité 9] est irrecevable comme tardif ; Sur les demandes d'indemnisation

Source officielle
TJ

J.E.X

677ecd77b01eea4cf01a3779

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

R 221-53 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie sont portées devant le juge de l'exécution par le débiteur ou par le commissaire

Source officielle