R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

H... et autres dirigées contre le jugement avant-dire droit du 15 novembre 1996 : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 114 du code électoral, qui sont applicables aux élections à

L.431-1 et suivants ainsi que R.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, conformément à l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, avec enlèvement de tous biens

R. 421-1 du code de justice administrative.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 606, 607, 608 et 789 du code de procédure civile : 4.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 500 euros à la société BRED Banque populaire ; rejette la demande de M.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte aucun moyen de droit ni de conclusions, en méconnaissance de l'article R 411-1 du code de justice administrative ; - la

[Y] [S] et à la société Imo Concept, chacun, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

2224 du code civil, R.'1336-6 à R.'1336-8 du code de la santé publique, de': - débouter M. et Mme [J] de l'ensemble de leurs demandes ; - déclarer son appel recevable et bien fondé ; - écarter des

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-9 du code du travail : " L'avis du comité social et économique est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé ".

11-1 indique de son côté sous la rubrique « Droits de la défense» que « toute sanction sera entourée des garanties de procédure suivantes (article L 1332-2 et suivants du code du travail) : - le salarié

R. 114 alinéa 2, ni celles de l'article R. 114 alinéa 3 ; qu'il doit, pour ce motif, être également annulé ; Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 114 du code électoral

1343-2 du code civil, - d’assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire, - de condamner la compagnie d’assurance MATMUT au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du

dépens avec recouvrement direct, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

articles R. 1334-31 et R.1334-33 al. 2 du code de la santé publique, l'arrêté préfectoral n°08-038/DDD du 25 mars 2008 et l'arrêté municipal n°A 2017/1311 du 30 juin 2017 ; Vu le premier rapport d'expertise

R. 262-88 et R. 847-2 des codes précités.

L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, des articles L. 416-1 et L. 444-5 du code des communes, de l'article 86 de la loi n° 52-432 du 28 avril 1952 portant statut général du personnel

au premier tiret du b de l’article R. 555-30 du code de l’environnement, l’analyse de compatibilité du projet avec la canalisation du point de vue de la sécurité des personnes prévue à l’article R. 555