COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/242 N° RG 24/00504 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VINB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur les premier et deuxième moyens Enoncé des moyens 5.

de chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[O], par ces constats techniques, abonde en ce sens, tout comme celui de M.

  » b)      Requête n o 52833/19 La loi n o 2014-535 du 27 mai 2014, entrée en vigueur le 2 juin 2014, créa un nouvel article 61-1 du CPP, tout en modifiant les articles 62 et

*1DE/06/46/63/32* Signif.: -M.

naissance et profession des parents de l’intéressé, en violation des articles 30 et 63 du même code.

au titre des articles A 444-32 et suivants du code de commerce en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir.

[G] [O] S.A. [67] [Localité 61] S.A. [41] [55] [60] Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

de l'article 4 B du code général des impôts.

La condition d’urgence requise par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

  Turquie [GC], n o 36391/02, §§ 50-63, CEDH 2008 et Dayanan c.

l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.

les dispositions de l’article L. 733-1 du code de la consommation.

6 et 7 de la directive 2012/13/UE, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 63-1, 63-4-1, 591

, - condamner Madame [G] à payer à Monsieur [O] la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que les dépens entreront en frais privilégiés de partage