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74 résultats pour « Article MZ 3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9aebd3db21cbdd89027

Appel

28 octobre 2007

28 octobre 2007

Claude X... au regard des dispositions de l'article R 13-47 du Code de l'expropriation.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

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5fd9ad98fa216ea22d9fe846

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

En application de cet article combiné aux dispositions des articles 138 et 139 et 142 du code de procédure civile, à la demande d'une partie, le juge peut ordonner la production des éléments de preuve

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

68e7a4d8033cf481c39a2864

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1241 du code civil ;En tout état de cause, Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

686828aa4965b5d9df31c423

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Conformément aux articles L. 461-1 alinéa 7 et R.142-17-2 du Code de la sécurité sociale, ce tribunal a donc désigné un second CRRMP.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

626b8172d1fb03057d9a5127

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; 6. ordonné l'exécution provisoire du jugement ; 7. débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. 3.

Source officielle
CA

Cabinet C

6501514b064ab105e62da373

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Aux termes des dispositions de l'article 326 du code de procédure civile de la Polynésie française si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé , la partie qui a comparu

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fdc40ecae0e0e64bb295b7c

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

L'article L.3121-2 du même code dispose que «le temps nécessaire à la restauration ainsi que le temps consacre aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3034009f81000890dcb2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa302c009f81000890dcae

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6364b9fce405357f749ea406

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de son conseil.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afea3bcaf505db6965ab

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Pour avoir une cause économique, le licenciement doit, selon les termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable à la présente

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a15eb0bcdc6046d4705d788

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

786 et 786-1 du Code de Procédure Civile, Conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, par ordonnance de clôture du 18 Février 2026  les avocats des parties ont été autorisés à

Source officielle
CA

1re Chambre C

6162e07b1120e9a89a34a5f9

Appel

17 février 2011

17 février 2011

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

644e0601e4a3a8d0f81ac431

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

2229 (ancien) du code civil en matière de prescription acquisitive ne sont pas remplies ; - Dire et juger que les conditions exigées par l'article 831-2 du code civil en matière d'attribution préférentielle

Source officielle