AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd89027
28 octobre 2007
28 octobre 2007
Claude X... au regard des dispositions de l'article R 13-47 du Code de l'expropriation.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
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5fd9ad98fa216ea22d9fe846
12 décembre 2019
12 décembre 2019
En application de cet article combiné aux dispositions des articles 138 et 139 et 142 du code de procédure civile, à la demande d'une partie, le juge peut ordonner la production des éléments de preuve
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