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les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Source officielle

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J.L.D.

69dd34a8cdc6046d471ec39e

T. Judiciaire

11 avril 2026

période de prolongation ordonnée en application des articles L742-4 à L742-7.

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J.L.D.

69d3f9e8cdc6046d4753e631

T. Judiciaire

5 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

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J.L.D.

69d3fa0acdc6046d4753e8c4

T. Judiciaire

6 avril 2026

à l'article L742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L742-4 à L742-7.

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J.L.D.

6705a48c1296b51ba2bf22ac

T. Judiciaire

7 octobre 2024

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

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Rétention Administrative

6a1a78ffcdc6046d477532e3

Appel

28 mai 2026

Aux termes de l'article L. 744-4 du même code l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète

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J.L.D.

69d7f1a2cdc6046d47ae87ad

T. Judiciaire

9 avril 2026

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Rétentions

62678d5f189ce3057d201ca9

Appel

25 avril 2022

Il soutient l'absence de base légale de l'ordonnance querellée au motif que les dispositions de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions de

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69d3fa0dcdc6046d4753e8e3

T. Judiciaire

5 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Source officielle

J.L.D.

69d3fa13cdc6046d4753e945

T. Judiciaire

5 avril 2026

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J.L.D.

69d3fa17cdc6046d4753e990

T. Judiciaire

5 avril 2026

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Rétention Administrative

65b0b9258d0ccf000877e429

Appel

23 janvier 2024

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

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Adjudications

65b162ccb9f94e984650ba7d

T. Judiciaire

9 janvier 2024

SUR CE, L’article L 722-5 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande du bénéfice de la procédure de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution

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69d3f876cdc6046d4753cd4d

T. Judiciaire

5 avril 2026

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J.L.D.

69d3fa1ccdc6046d4753e9f9

T. Judiciaire

5 avril 2026

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J.L.D.

69d3fa25cdc6046d4753eaa6

T. Judiciaire

5 avril 2026

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J.L.D.

69d3fa2bcdc6046d4753eb05

T. Judiciaire

5 avril 2026

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Chambre 5/Section 1

66294824204c0caeeb98f215

T. Judiciaire

24 avril 2024

Il a rappelé que les autres créances s'en trouvaient éteintes, conformément à l'article L742-11 du code de la consommation.

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J.L.D.

69d3f9eccdc6046d4753e64d

T. Judiciaire

4 avril 2026

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

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J.L.D.

69d3f9f2cdc6046d4753e6e6

T. Judiciaire

4 avril 2026

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