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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
67f9f6e9190d73a10ce27cec
11 avril 2025
11 avril 2025
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielle1ère Chambre civile
66878ca705d6f7f678d48f2e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L733-7.
Source officiellePPP Surendettement
66edb85a23308db0e5f159a5
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A cet égard il résulte des dispositions des articles L.731-1 et L. 731-2 du Code de la consommation et du décret auquel ces articles renvoient, que le montant total des mensualités de remboursement ne
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d676aa2273490db1094f5
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En l'espèce, le recours a été exercé dans les délais prescrits par l'article R.733-6 du code de la consommation. Il est donc recevable. II.
Source officielleSurendettement
678198506d34da2cbdce0171
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Enfin, la troisième consiste dans la quotité saisissable des rémunérations du débiteur, déterminé selon le barème prévu aux articles R. 3252-2 et R. 3252-3 du Code du travail.
Source officielleChambre Civile
686c1d65dd7001754d61ea02
7 juillet 2025
7 juillet 2025
doit statuer sur l’ensemble des mesures dans les conditions prévues au présent article et aux articles L 733-13 et L733-15.
Source officiellePS élections pro
67115581aa7e95fd3fcf7c39
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Exposé des motifs Sur la demande d’annulation du scrutin En application de l’article L.7343-3 du code du travail, « la représentativité des organisations représentant les travailleurs définis à l'article
Source officielle1ère Chambre civile
65b209d1c4cf860008dff344
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles
Source officielleRétention_recoursJLD
651e537fa81daa831884f563
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Ce faisant, Monsieur [E] [X] a contrevenu aux dispositions de l'article R 412-35 du Code de la route, et a commis la contravention de 1ere classe réprimée par l'article R 412-43 du même code qui justifiait
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63104b6b4709e24f13d55384
30 août 2022
30 août 2022
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
Source officielleChambre Civile
69842e77cdc6046d47f8c8b0
12 janvier 2026
12 janvier 2026
doit statuer sur l’ensemble des mesures dans les conditions prévues au présent article et aux articles L 733-13 et L733-15.
Source officielleJCP-surendettement
688a8c2033e738545ad16f9c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.
Source officielleRétention Administrative
653ca5ef83c9498318209bfd
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielle3ème CH Spéciale
688c4c3a119f12788f059dd7
31 juillet 2025
31 juillet 2025
TENDANCE N (52,15 euros) 20 mensualités pour : . [35] (19,05 euros) . DRESS CODE (10 euros), * 3ème palier : 15 mensualités pour : .
Source officielleChambre sociale 4-6
6789f22ee53fca3659f6727c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L.1152-1 du code du travail.
Source officielleRétention_recoursJLD
6538b3e67ffc2c8318ee0089
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleSurendettement
65aec10354a01215df7795c9
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai
Source officielleSurendettement
626b817bd1fb03057d9a51c8
28 avril 2022
28 avril 2022
L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation.
Source officielleSurendettement
6a1dd030cdc6046d47bf4a17
26 mai 2026
26 mai 2026
aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielle1ère chambre section JEX
6684eb19a0de54ff609f8100
2 juillet 2024
2 juillet 2024
en Conseil d'Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire
Source officiellePage 4 sur 6