AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c34152cdc6046d47d67832
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Présentation de la proposition améliorée de reprise Les 9 points visés à l'article L. 642-2 du Code de Commerce sont précisés dans l'offre déposée et rappelés succinctement : 1.
Source officiellePage 4 sur 9
2ème CH - Section 1
63c10993bf9fd47c90a13d02
12 janvier 2023
12 janvier 2023
R 662-3, L 632-1, I ' 2° et 4° du Code de commerce Vu l'article R.211.4, 5° du CIJ Vu les articles 334 et 564 du Code de procédure civile Vu l'article 1240 du Code civil Vu la jurisprudence précitée
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