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170 résultats pour « Article L6342-2 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c34152cdc6046d47d67832

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Présentation de la proposition améliorée de reprise Les 9 points visés à l'article L. 642-2 du Code de Commerce sont précisés dans l'offre déposée et rappelés succinctement : 1.

Source officielle

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CA

2ème CH - Section 1

63c10993bf9fd47c90a13d02

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

R 662-3, L 632-1, I ' 2° et 4° du Code de commerce Vu l'article R.211.4, 5° du CIJ Vu les articles 334 et 564 du Code de procédure civile Vu l'article 1240 du Code civil Vu la jurisprudence précitée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef613acdc6046d47b6cdad

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9738de0398b5165522

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d744cdc6046d47a827f7

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

JUGEMENT DE CESSION (Base légale article L642-2 et suivants du Code de commerce) Par jugement en date du 08/01/2026, ce Tribunal a décidé à l'égard de IDEALES FERMETURES SOCIETE NOUVELLE (SAS), l'ouverture

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603642e3d65aa1a4a35328f2

Appel

23 novembre 2015

23 novembre 2015

L661-6, R661-6 et L642-7 du code de commerce, Vu l'article 922 du code de procédure civile - Prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la société Bassano Développement, - Déclarer à

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

63bfb33b5e2fbe7c9004387b

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L642-12 du code de commerce, il incombait au repreneur du fonds de commerce en liquidation judiciaire de reprendre le paiement des échéances du prêt à compter du transfert de propriété, de sorte que la

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TJ

Chambre 1

6a0f77cecdc6046d477e95ca

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les demandeurs qui fondent leurs prétentions sur l’article 1240 du code civil et l’article L642-11 du code de commerce exposent que la cession avec engagement de la poursuite des chantiers “en cours” avec

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

62c5298ea2c4236379079a78

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

plan de cession, sans préjudice de l'article L642-6.

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CA

2ème chambre

650bdefbbeee0f8318b97484

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

L121-10, L114-2 du Code des Assurances, et l'article 2240 du code civil : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, la condamnation de la SA SOGESSUR au paiement de la somme de

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CA

Chambre commerciale

63577c9321f86b05a77f6ecf

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Le tribunal a, sur le fondement de l'article L642-7 du code de commerce, estimé que le contrat de sous-location ne figurant pas parmi ceux que le tribunal avait inclus au plan de cession, il ne liait pas

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9938de0398b5165581

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

R145-5 du code de commerce, la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L145-47 à L145-55 et L642-7.

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TCOM

Chambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes

69a21687cdc6046d47f92416

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Rejette l'offre présentée par Monsieur [K] [H] pour le compte de la société en cours de constitution la SAS JEANNE D'ARC Ordonne en vertu des articles L631-22 et L642-1 du Code de commerce, la cession

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TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592221d2b47a9d8cb83c8

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il est également mentionné que par dérogation à l’article R145-8 du code de commerce ces transformations et améliorations apportées au cours du bail seront prises en considération pour la détermination

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TCOM

Trib. de Commerce

69aeffbecdc6046d470edc3a

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Offre reçue le 14 mars 2025 Forme de la reprise Reprise d'éléments d'actifs conformément aux dispositions de l'article L642-2.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

60320883e691074064710269

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

mentionné à l'article L642-7 du même code.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

650d309071dfcd8318200ef6

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

La SELARL [R] [O], ès-qualités de mandataire ad'hoc de la société GENHOME DECONTAMINATION, se fonde sur l'article L632-1 du code du commerce et l'article 1104 du code civil, pour soulever la nullité de

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CA

Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca78

Appel

9 octobre 2008

9 octobre 2008

Code de commerce, prononcer l'éligibilité du prêt no 16046. 253344. 02 aux dispositions des premiers alinéas de l'article L. 642-12 du Code de commerce et affecter une quote part du prix à lui revenir

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TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9d38de0398b5165611

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L145-40-2 du code de commerce et une clause d’accession différée, le preneur conservant la charge des travaux réalisés, même s’il s’agit de grosses réparations au sens de l’article 606 du code civil,

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CA

Chambre Commerciale

6708c020445a086e2bcedcf1

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Selon ses conclusions n°3 remises par voie électronique le 27 mai 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L.642-9 du code de commerce et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de réformer

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