AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e10902cdc6046d47762319
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure, Ouvre par application de l'article L631-1 du code de commerce et suivants et L681-2 du Code
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1ere Chambre sect.Civile
626a2f6d71469e057d789afc
26 avril 2022
26 avril 2022
L'article R641'7 du code de commerce rend en effet applicable à la liquidation judiciaire les dispositions de l'article R 621'8 du code de Commerce qui prévoit en son dernier alinéa que le tribunal effectue
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