Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

7 du code du travail et L1331-1 du code du travail

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

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L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

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