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Assisté de [C] [V], interprète, Monsieur [F] [Z] a déclaré sur transcription du greffier à l'audience : '[Localité 7], c'est la ville. Je n'ai pas de titre d'identité ni de titre de transport.

Source officielle

2ème chambre section B

6260f92e6d9e13277d6e3880

Appel

20 avril 2022

L'obligation pour le preneur de payer le loyer et les charges justifiées résulte de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989.

Source officielle

1ere Chambre sect.Civile

63c8ef41dc5b777c90993107

Appel

3 janvier 2023

Ils invoquent l'article L.642-12 du code de commerce et soutiennent que le cessionnaire aurait dû reprendre le paiement des échéances du prêt du 7 janvier 2014, mais que la banque a renoncé au bénéfice

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 1

6034e8d877740d1381e9b435

Appel

6 septembre 2016

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

696a8bfccdc6046d4791578c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

Source officielle

PCP JCP référé

6621650dc8ec436236deb3b0

T. Judiciaire

18 avril 2024

1709 du code civil.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

64a6607fbbd03a05db96534e

Appel

5 juillet 2023

Elle demande à la cour, par ses dernières conclusions remises et notifiées le 15 juin 2022, et au visa des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989, L613-1 du code de la construction et de l'habitation,

Source officielle

PCP JCP fond

697c63cfcdc6046d4739b31c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Sur les modalités de l'expulsion Sur la demande de délais d’expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles

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Pôle 4 - Chambre 3

6711fada7603bf88a188494d

Appel

17 octobre 2024

[D] à 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner M.

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1ere Chambre sect.Civile

626a2f6d71469e057d789afc

Appel

26 avril 2022

suppléant, -dit que conformément à l'article L643-9 du code de commerce la clôture de la présente procédure devra être examinée à l'issue du délai de deux ans à compter de la présente décision, -renvoyé

Source officielle

Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd877ef

Appel

19 septembre 2005

cour de renvoi par la Cour de Cassation ; Par conclusions déposées le 26 Janvier 2005, la SA CNH FRANCE demande, vu les articles 1134, 1351 du Code Civil et L613-28 du Code de la Propriété Industrielle

Source officielle

PCP JCP fond

686c1142dd7001754d61be68

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Cette procédure est régie aux articles 314 à 316 du Code de procédure civile et, en application de l'article 286 in fine du Code de procédure civile, l'inscription de faux relève de la compétence exclusive

Source officielle

PCP JCP fond

696e8827cdc6046d47ea019e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Elle forme ses demandes au visa des articles L633-1 à L633-5 et R633-1 à R633-9 du code de la construction et de l’habitation, de l’article L442-7 du code de la construction et de l’habitation, l’article

Source officielle

JLD

66884eeb342d338c20d59523

T. Judiciaire

5 juillet 2024

LE PREFET DU PAS DE [Localité 5]; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743

Source officielle

1ere Chambre sect.Civile

631835180876004f131a6156

Appel

6 septembre 2022

notification de la cession de créance en vertu de l'article 1690 du code civil'».

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Chambre commerciale

6801e1a19b53b0c2f5373f65

Appel

16 avril 2025

[Adresse 5] [Localité 7] LE PROCUREUR GENERAL DE SAINT-DENIS [Adresse 1] [Localité 7] DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire

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Chambre Etrangers/HSC

669f4794b8a2ee2bca84b084

Appel

22 juillet 2024

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/156 N° RG 24/00326 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VAQ6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Source officielle

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