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159 résultats pour « Article L5312-3 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge de l'exécution

6786e685df5b5c7d10cacff1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

R523-3 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65aa221ca34ad10008581859

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article L531-4 du code de la sécurité sociale : I.-1.

Source officielle
TJ

Chambre 1 J.E.X

6a0ca76dcdc6046d4739715f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L. 512-1 et L. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi que les articles R. 512-1 et suivants du même Code Vu les articles L. 531-1, L531-2 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi

Source officielle
TJ

JEX

68f92bd3de0ebe408da9e395

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il y a lieu de faire application de l’article L121-3 du code des procédures civiles d’exécution qui dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67b03143faaa82907ff0460f

Appel

22 août 2024

22 août 2024

La convention collective nationale du personnel du régime d'assurance-chômage, ainsi que les dispositions de l'article L5312-9 du code du travail sont applicables à la relation de travail.

Source officielle
TJ

1ére chambre B

697af775cdc6046d470f2a88

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de commerce, et des articles L512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution MAINTENIR l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f1d260e5a8ebce715482d8

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L5312-13-1 du code du travail.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

677da69cb032d83cfd3ed8c4

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il peut être donné mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L511-1 ne sont pas réunies, en vertu des dispositions de l’article L512-1 du même code.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105782_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

de la rivière ; - le préfet doit produire les avis sollicités au sens de l'article L. 512-7-3, et il appartiendra de vérifier le respect de l'article R. 512-46-11 du code de l'environnement ; -

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

5fdd7f121356fd2a8b108e7f

Appel

7 septembre 2018

7 septembre 2018

Eduardo A... et rappelant que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 554-3 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile; - Vu

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

67f8a22840b8f5486fedd8b1

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

travail en raison de votre situation irrégulière conformément aux dispositions de l'article L. 8251-1 du Code du travail.

Source officielle
CA

17e Chambre

6160964741ad74d62c181869

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

Elle fait valoir au visa des articles L. 3171. 4 et R. 3243. 1 du code du travail que les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle, dans le cas d'un contrat de travail à temps partiel, sont

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fd92e7e12c0960e07677e95

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédits, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le Numéro B 554 200 808

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202920_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

L'article L532-5 du code général de la fonction publique prévoit que la décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

63c10581bf9fd47c90a1373a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le salarié peut prétendre, au vu de son ancienneté de 6 années complètes et de la taille de l'entreprise inférieure

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6786b41fdf5b5c7d10ca47e9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

d’une somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102200_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

, dès lors que seuls les articles L5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales sont visés, à l'exclusion des articles L5721-6 du code général des collectivités territoriales et L5314

Source officielle
CA

2ème Chambre

6799c4335331f58c9ee86f56

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[C] [E] demande à la cour de : Vu les articles L.511-1, L512-1 et L.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1103 du code civil, confirmer le jugement dont appel en ce qu'il

Source officielle
CA

4e chambre civile

66878ceb05d6f7f678d49260

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

1343-1 et 1343-2 du code civil ; Condamner Mme [V] au paiement de la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26daccdc6046d476265a1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ils invoquent l'article L512-2 du Code de commerce qui prévoit que le titre ne vaut pas comme billet à ordre à défaut des mentions obligatoires.

Source officielle