En l'espèce, il convient de faire application de l'article spécial prévu à l'article L227-9 du code de commerce.

8 du code de commerce.

Par jugement du 23 avril 2025, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa de l'article L526-22 du code de commerce, de l'article L711-1 du code de la consommation, des articles L640-1 à L643-13 du code

Ainsi, une telle circonstance n'est pas de nature à constituer une situation d'urgence au sens de l'article L521-1 du code de justice administrative. 9.

L. 641-2 et R. 644-1 du code de commerce ; dit qu'en vertu des dispositions de l'article L. 622-6 alinéa 3 du code de commerce, les administrations, les organismes publics ou de prévoyance et de sécurité

117,121 et 122 du code de commerce, de l'article L. 526-6 du code de commerce, -déclarer irrecevables les demandes formulées par L'EIRL [W] pour défaut de capacité à agir En conséquence, -prononcer

-19 du code de commerce, L533-12, L546-1 L 546-3 L546-4 du code monétaire et financier et du rapport de Monsieur [B] [S], expert comptable, de la déclarer recevable et bien fondé en son appel et, y faisant

Il demande au tribunal : Vu les articles L. 711-3 et L. 711-9 du code de la consommation, Vu les articles L526-22 et 681-2 du code du commerce, Vu la loi 200-172 du 14 février 2022, Vu la jurisprudence

En toutes hypothèses -JUGER QUE Monsieur [X] [P] pourra être poursuivi sur son patrimoine personnel, sur le visa de l'article L526-22 du Code de Commerce.

Selon l'article L526-6 du code de commerce, un entrepreneur personne physique peut faire le choix d'exercer son activité comme entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) afin d'affecter à

du travail. » L’article L526-6 du Code de commerce prévoit : « Pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité

455 du code de procédure civile, Monsieur [I] demande au tribunal de : Vu les articles 696, 700, 794 du Code de procédure civile, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l’article 1353 du

de l'alinéa 4 de l'article L. 642-12 du code commerce lequel dispose que "toutefois, la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise

de l'article R532-5 du code des procédures civiles d'exécution ; que les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile s'appliquent à la signification d'un acte concernant une personne morale

L145-41 et s. du code de commerce, 1134 et 1741 du code civil, L521-1 et L522-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il constate la résiliation

L145-41 et s. du code de commerce, 1134 et 1741 du code civil, L521-1 et L522-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il constate la résiliation

[R], soutient que selon l'article L522-25-1 du code de commerce, la déclaration de créance interrompt la prescription à l'égard de tous les débiteurs solidairement tenus à la dette.

, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.